Actualités

Quels contrôles des messages à caractère professionnel et à caractère privé du salarié ?

CONTENTIEUX – Expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) et contribution pour la justice économique

CONTENTIEUX – Assurance et conflit de lois : la clause « pay to be paid » n’exclut pas nécessairement l’action directe de la victime d’un sinistre contre l’assureur

DROIT SOCIAL – Prime de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025 dans les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés

DROIT SOCIAL – Reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » par la chambre criminelle de la Cour de cassation

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