Déclaration de protection des données

Nous sommes ravis de l’intérêt que vous portez à notre site internet et la façon dont nous traitons les données à caractère personnelles.

Sur cette page, nous souhaitons vous fournir toutes les informations utiles sur les données à caractère personnel que nous collectons et les traitements que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exploitation de nos pages web sous https://www.gg-v.fr et  https://whistleblowing-ggv.com

1. Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le responsable des traitements décrits ci-dessous est :

GGV Avocats Rechtsanwälte

Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle

223 rue Saint Honoré

75001 Paris

Contact :

paris@gg-v.net

Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles que nous traitons avec confidentialité et conformément aux prescriptions légales de protection des données.

A ce titre, nous avons également désigné un Délégué à la protection des données (aussi appelé DPO).

En cas de questions, observations ou suggestions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse paris@gg-v.net, tout en précisant dans l’objet « à l’attention du DPO ».

 

2. Quelles sont les différentes catégories de données traitées et pourquoi ?

2.1. Les données de connexion

Lors de votre visite sur notre site internet, des données dites d’utilisation sont stockées temporairement sur notre serveur internet sous forme de protocole à des fins de statistiques pour améliorer la qualité de notre site internet. Ce lot de données est constitué :

  • du site à partir duquel le fichier a été demandé,
  • du nom du fichier,
  • de la date et de l’heure de la demande,
  • de la quantité de données transmises,
  • du statut de l’accès (fichier transmis, fichier introuvable),
  • de la description du type de navigateur Internet utilisé,
  • de l’adresse IP de l’ordinateur effectuant la demande, abrégée de telle sorte qu’il est impossible de rétablir un lien avec une personne.

La base légale du traitement de ces données – lorsque celles-ci revêtent un caractère personnel – est l’article 6, al.1, 1ère phrase, f) du RGPD à savoir notre intérêt légitime à assurer un accès sécurisé et stable à notre site internet.

Les données dites de protocole sont stockées exclusivement sous forme anonyme.

2.2. Les données renseignées lorsque vous prenez contact avec nous

Données collectées et finalité du traitement:

Lorsque vous nous contactez par courrier électronique ou via le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site, nous enregistrons les données que vous nous communiquez (votre adresse email, éventuellement votre nom, etc.) dans le but de satisfaire à votre demande (prise de contact, demande de renseignements, etc.).

Lorsque certaines informations nous sont indispensables pour pouvoir traiter votre demande, les champs correspondant dans le formulaire de contact sont marqués d’un astérisque. Si vous refusez de nous fournir les informations demandées, la conséquence sera que nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande.

Base légale du traitement :

La collecte et le traitement de vos données procède de l’article 6, alinéa 1, 1ère phrase, a) du RGPD, à savoir votre consentement. Conformément à l’article 7, point 3) du RGPD vous avez la possibilité de révoquer votre consentement à tout moment en nous adressant un courrier électronique à l’adresse email mentionnée ci-dessus (point 1).  Si toutefois vous retirez votre consentement avant que nous ayons pu traiter votre demande, votre demande ne pourra plus être traitée.

Durée de conservation des données :

Les données ainsi transmises seront effacées lorsque votre demande aura été traitée, à moins que :

– nous soyons contraints, par des dispositions légales, à les conserver plus longtemps, auquel cas nous procèderons à leur suppression dès lors que nous serons libérés de cette obligation,

– vous n’ayez expressément consenti à recevoir des informations de la part de notre cabinet (abonnement à la newsletter, etc.). Dans ce cas, les données vous concernant sont conservées par nous tant que vous n’avez pas manifesté votre souhait de ne plus recevoir nos informations.

2.3. Les données renseignées pour recevoir notre lettre d’actualité

Par le biais de notre site internet, vous pourrez accéder au formulaire d’abonnement à notre lettre d’actualité. Nous enregistrerons alors les données fournies (adresse de courrier électronique et nom, prénom) dans notre base de données et vous adresserons régulièrement des actualités et informations en lien avec l’activité de notre cabinet susceptibles de vous intéresser.

Lorsque certaines informations nous sont indispensables pour pouvoir traiter votre demande, les champs correspondant dans le formulaire sont marqués d’un astérisque. Aucune autre donnée ne sera collectée. Si vous refusez de nous fournir les informations demandées, la conséquence sera que nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande.

Nous utilisons ces données exclusivement pour envoyer les informations demandées relatives à notre cabinet et à notre activité d’avocats, ainsi que pour réaliser des statistiques relatives à nos campagnes de publipostage.

Base légale du traitement :

La collecte et le traitement de vos données aux fins d’envoi de courriers électroniques d’information procède de l’article 6, alinéa 1, 1ère phrase, a) du RGPD, à savoir votre consentement. Conformément à l’article 7, point 3) du RGPD vous avez la possibilité de révoquer votre consentement à tout moment en nous adressant un courrier électronique à l’adresse email mentionnée ci-dessus (point 1). Vous pouvez aussi vous désabonner en cliquant sur le lien dédié qui se trouve au bas des courriers électroniques que nous vous adressons.  Vous ne recevrez alors plus d’informations ou d’actualités de notre part.

Par ailleurs, lorsque nous réalisons des statistiques pour mesurer l’impact de nos publipostages, nous traitons vos données sur la base de l’article 6, alinéa 1, 1ère phrase, f) du RGPD à savoir que le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre cabinet en qualité de responsable de traitement, notre intérêt légitime résidant dans le fait de mesurer l’impact et l’intérêt que suscitent nos campagnes d’emailing.

Durée de conservation des données :

Les données ainsi transmises seront conservées par nous tant que vous n’avez pas manifesté votre souhait de ne plus recevoir nos information.

Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement fourni pour l’enregistrement des données, de l’adresse électronique ainsi que pour l’envoi de la Newsletter, p.ex. via le lien de désinscription dans la Newsletter.

2.4. Les boutons de partage des réseaux sociaux

Certains contenus de notre site web peuvent être partagés via les réseaux sociaux (LinkedIn, Twitter). Pour cela, il vous appartient de cliquer sur le bouton de partage, de vous identifier pour accéder à votre compte d’utilisateur du réseau social concerné et de partager le contenu.

GGV Avocats Rechtsanwälte intervient comme simple intermédiaire et à ce titre, ne traite aucune donnée à caractère personnel vous concernant. Seul l’exploitant du réseau social est alors responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

Pour toute information sur la façon dont vos données sont traitées dans ce contexte, nous vous invitons à consulter la politique de protection des données visible sous les liens suivants :

Twitter : Confidentialité (twitter.com)

LinkedIn : Confidentialité (linkedin.com)

 

3. Cookies

Notre site internet utilise des dénommés cookies. Les cookies n’endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent pas de virus. Les cookies servent à rendre notre offre plus conviviale et plus sûre. Les cookies sont de petits fichiers-textes qui sont déposés sur votre ordinateur et que votre ordinateur enregistre.

Les cookies que nous utilisons sont :

  • des cookies nécessaires qui permettent de détecter des requêtes provenant de robots
  • des cookies de préférence qui permettent de conserver en mémoire vos choix linguistiques.

Ils sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite ou au plus tard le lendemain de celle-ci.

Vous pouvez régler votre navigateur afin d’être informé de la présence de cookies et n’autoriser les cookies qu’au cas par cas, que dans certains cas ou les interdire en général, et supprimer automatiquement les cookies lors de la fermeture du navigateur. Si les cookies sont désactivés, la fonctionnalité de ce site Internet peut être restreinte.

Pour en savoir plus sur les cookies et la façon dont votre navigateur peut être configuré pour autoriser ou interdire tout ou partie des cookies, nous vous invitons à consulter notre politique sur les cookies. Vous trouverez le lien correspond au bas de cette page.

 

4. Qui a accès à vos données ?

En principe, seuls les membres du cabinet qui en ont besoin pour remplir les finalités du traitement ont accès à vos données.

Dans certains cas, nous sommes toutefois susceptibles de transmettre les informations que nous recevons à des tiers (prestataires de service) et ce, lorsque cela est nécessaire pour réaliser la finalité du traitement pour lequel vos données ont été initialement collectées ou lorsque vous nous avez donné votre consentement ou lorsque la règlementation nous y autorise (par exemple lorsqu’une obligation légale nous y contraint, lorsque la transmission est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à la réalisation de mesures précontractuelles, etc.)

Si nous faisons appel à des prestataires de services pour certaines tâches, ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nos soins, sont liés à nos instructions et sont régulièrement contrôlés. Si vos données personnelles sont traitées par un sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, ce prestataire est lié à notre société par un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD et nous veillons à ce que le traitement des données personnelles soit effectué conformément à la règlementation sur les données à caractère personnel. A toutes fins utiles, nous précisons que dans le cadre de l’exploitation de notre site internet, nous faisons appel à un prestataire de service d’hébergement du site web qui, dans le cadre de sa prestation est donc amené à traiter des données pour notre compte.

 

5. Où sont traitées vos données ?

Dans certains cas, nous transmettons des données à caractère personnel vers un pays tiers en dehors de l’UE. Nous veillons à ce qu’un niveau de protection des données adapté soit appliqué, par exemple par le biais de l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission européenne, conformément à l’article 46 al. 2 let. c du RGPD.

 

6. Quelles mesures appliquons-nous pour assurer la sécurité de vos données ?

Pour protéger au mieux vos données contre les accès indésirés, nous prenons des mesures d’ordre technique et d’organisation. Nous utilisons un procédé de cryptage sur nos sites. Vos informations sont transmises de votre ordinateur à notre serveur et dans le sens inverse par le biais de l’Internet au moyen d’un cryptage TLS. Vous voyez cela lorsque dans la barre de statut de votre navigateur, le symbole du verrou est fermé et que le champ d’adresse commence par https://

Nous vous prions de noter que la transmission des données sur Internet (par ex. lors d’une communication par courriel) peut présenter des failles de sécurité. Il est impossible de garantir une protection totale des données contre l’accès par des tiers.

 

7. Quels sont vos droits en tant qu’utilisateur ?

Lors du traitement de vos données à caractère personnel, le RGPD vous garantit certains droits:

Droit d’accès (article 15 du RGPD) : 

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées ; lorsqu’elles le sont, vous avez un droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations mentionnées en détail à l’article 15 du RGPD.

Droit à rectification et effacement (articles 16 et 17 du RGPD) : 

Vous avez le droit d’obtenir sans délai la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et, le cas échéant, que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

Vous avez de plus le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai, dès lors qu’un des motifs évoqués en détail à l’article 17 du RGPD s’applique, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies.

Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : 

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions évoquées à l’article 18 du RGPD s’applique, par exemple si vous vous êtes opposé au traitement pendant la durée d’une éventuelle vérification.

Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) :

Dans certains cas qui sont explicités en détail à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et d’obtenir la transmission de ces données à un tiers.

Droit d’opposition (article 21 du RGPD) :

Si la collecte de données se fonde sur l’article 6 alinéa 1 phrase 1 point f) (traitement de données aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre cabinet), vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous ne traitons alors plus les données à caractère personnel, à moins que ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez également du droit de nous donner des instructions spécifiques concernant le sort de vos données après votre décès.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

En cas de difficultés, vous avez la possibilité d’exercer un recours auprès d’une autorité de contrôle compétente. Pour la France, cette autorité est la CNIL (commission nationale informatique et libertés). Vous avez toutefois également la possibilité de saisir l’autorité de contrôle dans l’État membre de votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée. Ce droit de recours s’exerce sans préjudice des autres voies de recours administratives ou judiciaires.

 

8. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Déléguée à la protection des données sous les coordonnées suivantes :

Par voie postale :

GGV Avocats Rechtsanwälte

A l’attention de la Déléguée à la protection des données

223 rue Saint Honoré

75001 Paris

 

Par courrier électronique :

paris@gg-v.net (merci de préciser dans l’objet « à l’attention du DPO »)