Publications 31 mars 2025

DROIT SOCIAL – Reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » par la chambre criminelle de la Cour de cassation

Retrouvez l’analyse détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation dans l’article rédigé par l’équipe du pôle droit social de GGV Avocats – Rechtsanwälte dans notre #newsletter:

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Droit social

Bénédicte
Querenet-Hahn

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CONTENTIEUX – Assurance et conflit de lois : la clause « pay to be paid » n’exclut pas nécessairement l’action directe de la victime d’un sinistre contre l’assureur

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