Quels contrôles des messages à caractère professionnel et à caractère privé du salarié ?

A la faveur du développement des moyens de communication, la Cour de cassation a récemment rendu une série d’arrêts sur les conditions et limites du contrôle des messages échangés par les salariés sur leurs messageries professionnelles et personnelles.

Nous vous invitons à une réunion d’information sur ces dernières jurisprudences et sur leurs conséquences pour les employeurs.

Nous parlerons notamment :

• des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre connaissance des messages échangés par ses salariés
• des cas dans lesquels l’employeur peut sanctionner un salarié à raison du contenu de messages échangés par ses salariés
• Des instruments juridiques appropriés pour encadrer l’utilisation des messageries professionnelles et personnelles.

Nous vous prions de trouver ci-dessous le formulaire d’inscription à l’évènement.