Lettre d’Information franco-allemande | Juillet 2018

Par le biais de cette Lettre d’information bilingue, nous souhaitons vous tenir informés de l’actualité juridique et fiscale allemande et française. Cette Lettre est rédigée par l’Équipe franco-allemande de GGV qui a pour vocation de conseiller les entreprises françaises et venant de pays francophones sur le marché allemand, et les entreprises allemandes et de pays germanophones sur le marché français.

Actualités France

  1. Droit Immobilier - Attention à la rédaction d’une clause d’indexation du loyer dans les baux commerciaux
  2. Droit du travail - Utilisation de la lettre recommandée électronique en droit du travail
  3. Droit du travail - Le temps de trajet domicile-client n’est pas du temps de travail
  4. Droit commercial - E-commerce : l’Union européenne limite le géoblocage
  5. Droit commercial - Protection du secret des affaires
  6. Droit fiscal - Charges financières nettes prises en compte dans la règle du rabot
  7. Droit des sociétés - Publicité et interconnexion du registre des bénéficiaires effectifs
  8. Droit des sociétés - Fin de l’incertitude sur l’application de l’article 1161 du Code civil aux sociétés
  9. GGV vous informe sur GGV

Actualités France

Droit Immobilier - Attention à la rédaction d’une clause d’indexation du loyer dans les baux commerciaux

Une clause d’indexation est déclarée non écrite même si les effets de la distorsion sont seulement minimes.

Des clauses d’indexation du loyer sont souvent insérées dans les baux commerciaux.

Ces clauses, appelées également clauses « d’échelle mobile », déterminent le montant du loyer en vigueur en fonction d’une norme référentielle préétablie.

Elles sont réglementées de façon strictes par le code monétaire et financier sous peine d’être réputée non écrite. Cette sanction s’applique si la clause prévoit la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.

Ainsi, le bailleur est confronté à des conséquences lourdes.

Dans un Arrêt récent du 17.5.2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré non écrite une clause engendrant une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée entre deux révisions.

En l’espèce, le bail prévoyait une première indexation  4 mois après l’entrée dans les lieux du locataire alors que la période de variation incendiaire était basée sur un an.

Le locataire invoquait une deuxième distorsion liée au renouvellement du bail au 1.4.2012. En l’espèce, le locataire soutenait que le loyer était indexé au 1.1.2013 soit 9 mois après la date de prise d’effet du bail sur la base de l’indice 2nd trimestre 1998 par comparaison à l’indice 2nd trimestre 2012.

La Cour de cassation, tout en déclarant non écrite la clause, a jugé qu’il importait peu que la première distorsion invoquée ne porte que sur quelques mois et que les effets de la distorsion de la clause soient minimes. Pour la deuxième distorsion, le bailleur invoquait l’application d’une autre clause du contrat de bail indiquant qu’en cas d’impossibilité