Mention de la protection des lanceurs d’alerte dans le règlement intérieur – Que faire figurer dans le règlement intérieur ?
Mise à jour du 5 février 2024
Dans un de nos articles précédents nous avons évoqué la nécessite de modifier le règlement intérieur en y mentionnant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. L’article L. 1321-2 du code du travail rappelle quelles dispositions doivent figurer dans le règlement intérieur. La loi du 21 mars 2022 a modifié cet article en ajoutant l’obligation de faire figurer dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La question se pose de savoir si l’intégralité des dispositions relatives à la protection du lanceur d’alerte, qui figurent au chapitre 2 de la loi Sapin II, doivent être mentionnées dans le règlement intérieur ou si un renvoi à ces dispositions suffit. Il ressort des débats parlementaires que l’intention du législateur était de prévoir que le règlement intérieur n’opère que par un renvoi aux dispositions de la loi dite Sapin II et ne reprenne pas intégralement les dispositions du chapitre 2 de la loi Sapin II relatives à la protection du lanceur d’alerte.
C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’un renvoi aux dispositions du chapitre 2 de la loi Sapin II relatives à la protection du lanceur d’alerte suffit.
