Un signalement peut-il être anonyme ?

Mise à jour du 29 janvier 2024

L’anonymat du signalement est envisagé à plusieurs reprises dans la loi Sapin II, modifiée par la loi du 21 mars 2022, et est donc permis.

Il peut arriver que certaines personnes fassent un signalement sous une fausse identité, et que ce ne soit qu’au cours de l’enquête, rassurées par le dispositif mis en place, qu’elles décident de révéler leur identité.

Même si les statistiques mondiales montrent une diminution des signalements anonymes, il subsiste des personnes souhaitant signaler de manière anonyme.

Ne pas laisser la possibilité au salarié de faire un signalement anonyme pourrait être considéré comme une façon de faire obstacle à la transmission d’un signalement. Or, l’obstacle au signalement est passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Enfin, il est sans doute préférable pour un organisme d’accepter les signalements anonymes plutôt que de risquer que le lanceur d’alerte s’adresse aux autorités compétentes. Les entreprises concernées ont donc un intérêt particulier à éviter tout obstacle susceptible de nuire à l’utilisation prioritaire du canal interne.