PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – Un nouveau cadre légal pour les transferts de données vers les Etats-Unis

Le 10 juillet 2023, la Commission Européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation à travers laquelle elle reconnaît que les Etats Unis offrent un niveau de sécurité substantiellement équivalent à celui de l’Union Européenne en matière de données à caractère personnel.

Cette décision d’adéquation vient combler un vide laissé par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de juillet 2020. En effet, la haute juridiction européenne avait alors invalidé la précédente décision d’adéquation de la Commission Européenne. Pour en arriver là, la Cour avait considéré que la législation américaine en vigueur ne protégeait pas suffisamment les personnes dont les données étaient traitées par les fournisseurs de services internet et les entreprises de télécommunication, d’un accès inopiné par les services de renseignement américains.

Concrètement, l’adoption de la nouvelle décision d’adéquation a pour conséquence que les organismes qui sont soumis au RGPD (c’est-à-dire tous les organismes – entreprises, administrations, associations, organisations internationales, etc. – qui sont établis au sein de l’Union européenne ou qui traitent des données de citoyens européens) peuvent désormais de nouveau transférer des données vers les Etats Unis sans formalité autre que celle de vérifier que le destinataire des données est bien inscrite sur la liste des entreprises qui ont accepté de ses soumettre au cadre légal établi entre l’Union européenne et les Etats Unis. Cette liste peut être consultée sous le lien suivant : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search