La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de stipulations expresses, les taxes d’urbanisme ne peuvent pas être imputées au locataire.

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la cour d’appel de Douai avait constaté que la clause du bail mettait à la charge du locataire « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière en fonction de la superficie louée »,et en a retenu qu’en l’absence de stipulations expresses, les taxes d’urbanismes ne pouvaient être imputées au locataire.  La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel considérant que les taxes d’urbanismes n’avaient aucun lien avec l’usage des lieux par le locataire.

Conseil de GGV : Si vous êtes bailleur, l’imputation au locataire des taxes doit faire l’objet de stipulations expresses dans votre contrat de bail commercial