La consultation du comité social et économique (CSE) à l’occasion de la mise en place du dispositif d’alerte ?

Mise à jour du 31 janvier 2024

Le système de recueil des alertes doit être soumis pour consultation au comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

Cette consultation est évidemment précédée d’une information complète sur le dispositif envisagé et ses modalités. Cette information doit respecter non seulement les prescriptions du code du travail, mais également celles relatives à la règlementation sur les données personnelles.

Point d’attention : si la procédure d’alerte est insérée ou annexée au règlement intérieur de l’entreprise, alors sa mise en place est soumise aux mêmes formalités que le règlement intérieur lui-même. Dans tous les cas, une modification du règlement intérieur est nécessaire, de façon à se conformer à la loi du 21 mars 2022, qui impose de mentionner dans le règlement intérieur la protection légale dont bénéficient les lanceurs d’alerte (en savoir plus).