<\/p>\n
Par le biais de cette lettre d\u2019information bilingue, r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe franco-allemande de GGV qui a pour vocation de conseiller les entreprises dans leur relations transfrontali\u00e8res, nous souhaitons vous tenir inform\u00e9s de l\u2019actualit\u00e9 juridique et fiscale fran\u00e7aise et internationale.<\/p>\n
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Celle-ci comporte des dispositions visant \u00e0 renforcer la protection des consommateurs et parmi celles-ci, l\u2019obligation pour le vendeur de services en ligne d\u2019offrir aux clients consommateurs une possibilit\u00e9 de se d\u00e9sabonner par voie \u00e9lectronique. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la loi introduit au Code de la consommation un nouvel article L.\u00a0215-1-1 qui sera applicable \u00e0 compter du 1er<\/sup> juin 2023 et qui pr\u00e9voit que le consommateur doit avoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat par voie \u00e9lectronique si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu par voie \u00e9lectronique ou si, au jour de la r\u00e9siliation, le professionnel offre au consommateur la possibilit\u00e9 de conclure des contrats par voie \u00e9lectronique. Le nouveau texte met ainsi \u00e0 la charge du professionnel \u2013 sous peine de sanctions pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75.000 euros d\u2019amende \u2013 de mettre \u00e0 disposition une fonctionnalit\u00e9 gratuite qui permet au consommateur de notifier et d\u2019accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. Apr\u00e8s la notification d\u2019une telle r\u00e9siliation, le professionnel doit confirmer la r\u00e9ception et informer de la date \u00e0 laquelle le contrat prend fin et des effets de la r\u00e9siliation.<\/p>\n Un d\u00e9cret viendra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s techniques pour garantir une identification du consommateur et l\u2019acc\u00e8s facile, direct et permanent du consommateur \u00e0 cette r\u00e9siliation facilit\u00e9e.<\/p>\n La m\u00eame obligation s\u2019appliquera aux assureurs (article L.\u00a0113-14 du Code des assurances), aux organismes de pr\u00e9voyance (article L.\u00a0932-12-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) et aux mutuelles (article L.\u00a0221-10-3 du code de la mutualit\u00e9).<\/p>\n Il est int\u00e9ressant de noter que ce texte de loi est inspir\u00e9 de la loi allemande du 10 ao\u00fbt 2021 sur les contrats \u00e9quitables (Gesetz f\u00fcr faire Verbrauchervertr\u00e4ge) <\/em>codifi\u00e9 au \u00a7\u00a0312k du BGB, qui impose aux professionnels, prestataires de services en ligne, de mettre \u00e0 disposition des consommateurs un bouton de r\u00e9siliation.<\/p>\n A souligner \u00e9galement que le Code de la consommation a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de nombreuses modifications depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e. Ainsi, en application de l\u2019Ordonnance n\u00b0\u00a02021-1247 du 29.09.2021, depuis le 1er<\/sup> janvier 2022, les professionnels sont soumis \u00e0 une obligation d\u2019information renforc\u00e9e, portant notamment sur les caract\u00e9ristiques essentielles des produits et services, y compris les contenus et services num\u00e9riques (article L.\u00a0111-1 Code de la consommation).<\/p>\n Par ailleurs, \u00e0 travers les dispositions de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02021-1734 du 22.12.2021 transposant en droit fran\u00e7ais la Directive (UE) 2019\/2161 dite \u00ab Omnibus \u00bb (entr\u00e9es en application le 28.05.2022), la protection des consommateurs s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 vue renforcer les r\u00e8gles existantes et les adapter (voir sur ce sujet notre Lettre d\u2019information franco-allemande de juillet 2022<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n La Cour de cassation pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles une t\u00eate de r\u00e9seau engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/strong><\/p>\n Cass. Com. 22 juin 2022 n\u00b021-14.230<\/em><\/p>\n ***<\/p>\n Une t\u00eate de r\u00e9seau peut-elle \u00eatre tenue responsable de la rupture brutale des relations commerciales \u00e9tablies d\u2019un contrat rompu par les membres de son r\u00e9seau\u00a0?<\/p>\n La Cour de cassation a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative, \u00e0 condition que les membres du r\u00e9seau n\u2019aient pas d\u2019autonomie de d\u00e9cision quant au choix de leurs fournisseurs et \u00e0 la poursuite de leur relation commerciale.<\/p>\n Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 Esnault, fournisseur de fruits et l\u00e9gumes \u00e0 plusieurs magasins d\u2019enseigne Leader Price, s\u2019est vue d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer dans 43 magasins exploit\u00e9s soit directement par la soci\u00e9t\u00e9 Leader Price Exploitation (LPE) soit par des tiers ind\u00e9pendants de LPE (concessionnaires).<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 Esnault puis son liquidateur ont estim\u00e9 que cette rupture \u00e9tait brutale et ont engag\u00e9 une action sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0442-6, I, 5\u00b0 [d\u00e9sormais L.\u00a0442-1 II] du Code de commerce \u00e0 l\u2019encontre de la seule soci\u00e9t\u00e9 LPE, t\u00eate de r\u00e9seau, \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n Leur demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la cour d\u2019appel de Paris, qui a estim\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de la rupture ne pouvait \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LPE pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s membres du r\u00e9seau alors m\u00eame qu\u2019elles avaient une personnalit\u00e9 juridique distincte. La Cour de cassation a cass\u00e9 cet arr\u00eat, consid\u00e9rant que les juges doivent rechercher si les soci\u00e9t\u00e9s membres du r\u00e9seau disposent d\u2019une autonomie de d\u00e9cision quant aux choix de leurs fournisseurs et au maintien de leurs relations commerciales.<\/p>\n Auparavant, seules les t\u00eates de r\u00e9seau d\u00e9tenant des filiales \u00e0 100\u00a0% pouvaient \u00eatre responsables \u00e0 ce titre. Par cet arr\u00eat, les crit\u00e8res susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de la t\u00eate de r\u00e9seau sont \u00e9largis. Les t\u00eates de r\u00e9seau devront d\u00e9sormais \u00eatre prudentes quant aux conditions dans lesquelles elles d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencent les fournisseurs.<\/p>\n Une question\u00a0? N\u2019h\u00e9sitez pas\u00a0! GGV vous accompagne dans toute la dur\u00e9e de vos relations commerciales.<\/p>\n<\/div>\n Le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019une plateforme num\u00e9rique ordonn\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est-il conforme \u00e0 la Constitution ? C\u2019est la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) qui vient d\u00e9sormais d\u2019\u00eatre soumise par le Conseil d\u2019Etat au Conseil constitutionnel.<\/strong><\/p>\n Conseil d\u2019Etat, 22 juillet 2022, n\u00b02022-1016 QPC<\/em><\/p>\n ***<\/p>\n Selon l\u2019article L.\u00a0521-3-1 2\u00b0 a) du Code de la consommation, la DGCCRF a le pouvoir d\u2019ordonner le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des plateformes en ligne, lorsque celle-ci commettent des atteintes graves \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions ou \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire ContextLogic Inc., \u00e9diteur de la plateforme d\u2019e-commerce Wish, la DGCCRF, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la plateforme commercialisait des produits non conformes, voire dangereux pour les consommateurs (pour les jouets\u00a0: 95\u00a0% non conformes, 45\u00a0% dangereux), et n\u2019appliquait pas de proc\u00e9dure de rappel des produits, a enjoint \u00e0 Wish le 15.07.2021 de se mettre en conformit\u00e9.<\/p>\n L\u2019injonction est cependant rest\u00e9e sans effet. Le 16.11.2021, la DGCCRF a constat\u00e9 qu\u2019il y avait une atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs et a ordonn\u00e9 \u00e0 Apple, Google, Qwant et Microsoft de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer la plateforme Wish en application de l\u2019article L.\u00a0521-3-1 2\u00b0 a) du Code de la consommation.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 ContextLogic Inc. a alors contest\u00e9 cette mesure devant le Conseil d\u2019Etat et a soulev\u00e9 une QPC. Selon elle, l\u2019article L.\u00a0521-3-1 2\u00b0 a) du Code de la consommation porterait une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de communication.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision du 22.07.2022, le Conseil d\u2019Etat a estim\u00e9 que la QPC soulev\u00e9e par ContextLogic Inc. pr\u00e9sentait un caract\u00e8re s\u00e9rieux, et a d\u00e9cid\u00e9 de la soumettre au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel devra donc prendre position\u00a0: la DGCCRF peut-elle continuer \u00e0 ordonner un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des plateformes \u00e0 titre de sanction\u00a0?<\/p>\n<\/div>\n Deux nouveaux d\u00e9crets pr\u00e9cisent le contenu des conventions portant sur les infrastructures collectives de recharge en r\u00e9sidentiel collectif.<\/strong><\/p>\n La loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets avait introduit des dispositions visant \u00e0 faciliter, dans le r\u00e9sidentiel collectif (immeuble collectif avec monopropri\u00e9taire ou copropri\u00e9t\u00e9), le raccordement des infrastructures collectives n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accueil de v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les parkings.<\/p>\n L\u2019installation de telles infrastructures collectives, qui rentre dans le cadre du raccordement au r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place ult\u00e9rieure de points de recharge pour les utilisateurs.<\/p>\n Dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par la loi n\u00b0 2021-1104, il revient au gestionnaire du r\u00e9seau ou \u00e0 un op\u00e9rateur d\u2019infrastructure de recharge (en g\u00e9n\u00e9ral priv\u00e9) de pr\u00e9financer l\u2019infrastructure collective. La charge de l\u2019ouvrage collectif est ensuite support\u00e9e, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une contribution additionnelle, par les seuls utilisateurs qui demandent leur raccordement \u00e0 cet ouvrage collectif par un branchement individuel pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un point de recharge.<\/p>\n Le d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2022-959 du 29 juin 2022<\/strong> pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019installation de l\u2019infrastructure collective par un op\u00e9rateur d\u2019infrastructure de recharge, et notamment le contenu de la convention qui devra \u00eatre conclue avec un monopropri\u00e9taire ou un syndicat de copropri\u00e9taires. Un diagnostic technique pr\u00e9alable devra \u00eatre effectu\u00e9 avant l\u2019\u00e9tablissement de la convention.<\/p>\n La convention devra contenir, d\u2019une part, les \u00e9l\u00e9ments contractuels essentiels entre l\u2019op\u00e9rateur et le monopropri\u00e9taire ou le syndicat des copropri\u00e9taires et, d\u2019autre part, les conditions g\u00e9n\u00e9rales des relations contractuelles entre l\u2019op\u00e9rateur et les futurs utilisateurs de points de recharge raccord\u00e9s \u00e0 l\u2019infrastructure collective. L\u2019op\u00e9rateur est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux ou par ses installations et \u00e9quipements et devra \u00eatre assur\u00e9 pour couvrir les \u00e9ventuels dommages mat\u00e9riels ou corporels.<\/p>\n Le d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2022-1249 du 21 septembre 2022<\/strong> pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019installation de l\u2019infrastructure collective par le gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y compris le contenu de la convention de raccordement et les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la contribution au titre de l\u2019infrastructure collective.<\/p>\n Sa signature est conditionn\u00e9e par l\u2019existence de demandes de branchements individuels et par la demande d\u2019au moins un devis pr\u00e9alable aupr\u00e8s d\u2019un autre op\u00e9rateur.<\/p>\n Ces textes ont donc des cons\u00e9quences aussi bien pour les monopropri\u00e9taires et syndicats de copropri\u00e9taires que pour les op\u00e9rateurs d\u2019infrastructure de recharge.<\/p>\n<\/div>\n Le d\u00e9cret n\u00b02022-946 du 29 juin 2022 a introduit, en application de l\u2019ordonnance n\u00b02021-1247 du 29\u00a0septembre 2021, de nouvelles obligations d\u2019information du consommateur relatives, notamment, aux garanties l\u00e9gales et commerciales, entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> octobre 2022.<\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les mentions obligatoires devant figurer dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de biens, de fourniture de contenus num\u00e9riques ou de services num\u00e9riques devront comporter un encadr\u00e9 conforme aux mod\u00e8les annex\u00e9s aux articles D.\u00a0211-2, D.\u00a0211-3 et D.\u00a0211-4 du Code de la consommation, qui pr\u00e9sente les garanties l\u00e9gales applicables. Tout contrat de garantie commerciale souscrit \u00e0 l\u2019occasion de la vente d\u2019un bien ou de la fourniture de contenus num\u00e9riques ou de services num\u00e9riques doit \u00e9galement comporter un tel encadr\u00e9 pr\u00e9sentant les garanties l\u00e9gales applicables.<\/p>\n Les encadr\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s directement dans l\u2019annexe du d\u00e9cret (lien)<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n L\u2019obligation (pr\u00e9existante) d\u2019information des consommateurs sur l\u2019existence et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et des autres garanties l\u00e9gales, de la garantie commerciale et du service apr\u00e8s-vente est quant \u00e0 elle \u00e9tendue \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 des contenus et services num\u00e9riques. Pour l\u2019ensemble des biens et services concern\u00e9s par l\u2019obligation d\u2019information, il devient obligatoire d\u2019utiliser les termes \u00ab\u00a0garantie l\u00e9gale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0garantie commerciale\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer les notions correspondantes.<\/p>\n Enfin, le professionnel doit, entre autres, indiquer au consommateur les modalit\u00e9s pratiques pour renvoyer le bien lorsque sa mise en conformit\u00e9 ne peut intervenir sur le lieu o\u00f9 le bien se trouve.<\/p>\n Il est donc recommand\u00e9 aux fournisseurs de bien et de contenus et services num\u00e9riques de v\u00e9rifier que leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales et autres processus sont \u00e0 jour des derni\u00e8res dispositions applicables.<\/p>\n<\/div>\n La conclusion d\u2019une convention de compte courant d\u2019associ\u00e9, qui est une convention r\u00e9glement\u00e9e, constitue une op\u00e9ration de gestion susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une expertise de gestion.<\/strong><\/p>\n Dans un arr\u00eat du 21\u00a0avril 2022 (n\u00b020-11.850), la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois un compte courant d\u2019associ\u00e9 de convention r\u00e9glement\u00e9e. Ainsi toute convention de compte courant d\u2019associ\u00e9 doit \u00eatre approuv\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une expertise de gestion, et ce, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 conclue \u00e0 des conditions normales.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, un associ\u00e9 d\u2019une SARL qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une avance en compte courant a assign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 aux fins de voir ordonner une expertise de gestion et qu\u2019il lui soit communiqu\u00e9s sous astreinte les comptes annuels et certains documents sociaux. Eu \u00e9gard \u00e0 son investissement et au fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ne tenait aucune comptabilit\u00e9, que le dirigeant ne convoquait pas les associ\u00e9s ni ne r\u00e9pondait aux demandes de l\u2019associ\u00e9, ce dernier pouvait l\u00e9gitimement s\u2019inqui\u00e9ter du sort de son investissement.<\/p>\n La cour d\u2019appel de Bordeaux a fait droit \u00e0 cette demande, mais la Soci\u00e9t\u00e9 et son g\u00e9rant ont form\u00e9 un pourvoi en cassation en soutenant que la conclusion d\u2019une convention de compte courant d\u2019associ\u00e9 ne constituait pas une op\u00e9ration de gestion.<\/p>\n La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi en affirmant pour la premi\u00e8re fois que les conventions de compte courant constituaient des conventions r\u00e9glement\u00e9es, sans pr\u00e9ciser la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher si lesdites conventions avaient \u00e9t\u00e9 conclues \u00e0 des conditions normales.<\/p>\n Jusqu\u2019ici, la seule pr\u00e9cision sur cette probl\u00e9matique \u00e9tait une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle de 1981 (Rep. min., n\u00b037140, JOAN mars 1981, p.\u00a01028), qui retenait que la convention de compte courant d\u2019associ\u00e9 \u00e9tait une convention r\u00e9glement\u00e9e si elle produisait des int\u00e9r\u00eats. Cette solution semble avoir \u00e9t\u00e9 suivie par la jurisprudence (Cass. com., 29\u00a0mars 1994, n\u00b092-13.584).<\/p>\n Dans son arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour de cassation va donc plus loin dans l\u2019analyse de la convention r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n A ce titre, toute convention de compte courant serait une convention r\u00e9glement\u00e9e au sens de l\u2019article L.\u00a0223-19 du Code de commerce[1]<\/a> et constituerait en outre une op\u00e9ration de gestion au sens de l\u2019article L.\u00a0223-37 du m\u00eame code pouvant donc faire l\u2019objet d\u2019une expertise de gestion.<\/p>\n En effet, quelles que soient les modalit\u00e9s de formation du compte courant d\u2019associ\u00e9, il s\u2019agira toujours d\u2019un contrat de pr\u00eat faisant na\u00eetre une obligation de remboursement \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ce type de convention devra \u00eatre approuv\u00e9e par le ou les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, car, bien qu\u2019usuelle, une telle convention constitue rarement une op\u00e9ration courante d\u00e9finie par la jurisprudence comme une op\u00e9ration effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re habituelle, dans le cadre de son activit\u00e9, et similaire aux op\u00e9rations qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9es dans le pass\u00e9 (Cass.com. 21\u00a0avril 1977 n\u00b07512.918).<\/p>\n Selon les articles L.\u00a0223-37, L.\u00a0225-231 et L.\u00a0227-1 du Code de commerce, une demande en justice concernant la d\u00e9signation d\u2019un expert charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 est possible dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es ainsi que dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Pour une expertise de gestion dite \u00ab\u00a0de minorit\u00e9\u00a0\u00bb, les demandeurs doivent d\u00e9tenir, individuellement ou en se groupant, au moins 10\u00a0% du capital social pour les SARL, et un minimum de 5\u00a0% pour les SA et SAS.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une expertise de gestion ne peut \u00eatre demand\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s avoir pos\u00e9 par \u00e9crit au dirigeant des questions sur l\u2019op\u00e9ration contest\u00e9e. Seul \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, ou \u00e0 d\u00e9faut de communication d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse satisfaisants, les associ\u00e9es peuvent demander une expertise de gestion. Pour les SARL, une telle interrogation pr\u00e9alable n\u2019\u00e9tant pas obligatoire, les associ\u00e9s d\u2019une SARL peuvent donc demander en justice une expertise sans avoir pr\u00e9alablement interroger les dirigeants.<\/p>\n Il appara\u00eet comme l\u00e9gitime qu\u2019un associ\u00e9 connaisse le sort de son investissement, notamment lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est peu \u00ab\u00a0transparente\u00a0\u00bb vis-\u00e0-vis l\u2019associ\u00e9, comme en l\u2019esp\u00e8ce. Cet arr\u00eat renforce donc le droit d\u2019information des associ\u00e9s qui, selon les dispositions actuelles du Code de commerce, est assez limit\u00e9. Il porte en effet essentiellement sur la communication par les dirigeants des documents sociaux et le droit pour les associ\u00e9s de poser des questions \u00e9crites \u00ab\u00a0sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation\u00a0\u00bb (articles L.\u00a0223-36 pour la SARL, L.\u00a0225-232 pour la SA, L.\u00a0227-1 et L.\u00a0223-36 pour la SAS et L.\u00a0221-8 pour la SNC).<\/p>\n La port\u00e9e de cet arr\u00eat est tr\u00e8s vaste du fait que les dispositions l\u00e9gales en vigueur sont similaires et cette solution semble transposable.<\/p>\n [1]<\/a> Pour les SA il s\u2019agira des articles L.\u00a0225-38 et L.\u00a0225-86 , et pour la SAS de l\u2019article L.\u00a0227-10 du Code de commerce.<\/p>\n<\/div>\n Une soci\u00e9t\u00e9 peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle a subi du fait d\u2019une r\u00e9vocation d\u00e9nigrante et diffamatoire en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 19-25.794<\/em><\/p>\n ***<\/p>\n La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa d\u00e9cision du 30 mars 2022, n\u00b019-25.794, a eu \u00e0 trancher la curieuse question de savoir si une personne morale, au m\u00eame titre qu\u2019une personne physique, pouvait demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral en raison du caract\u00e8re vexatoire et brutal de la r\u00e9vocation de son mandat de pr\u00e9sidente.<\/p>\n Ce cas reposait essentiellement sur les faits suivants :<\/p>\n Une SARL a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rante d\u2019une SAS. La SARL \u00e9tait elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par un g\u00e9rant, personne physique qui \u00e9tait \u00e9galement l\u2019associ\u00e9 unique et qui \u00e9tait auparavant lui-m\u00eame g\u00e9rant de la SARL \u00e0 titre personnel. Par la suite, la SARL a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de sa fonction de g\u00e9rante dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration d\u2019acquisition de la SAS.<\/p>\n Lorsque le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la g\u00e9rante est revenu de ses vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa messagerie professionnelle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, sa carte bancaire professionnelle a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e, tout comme son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel. En outre, la SAS avait engag\u00e9 un agent de s\u00e9curit\u00e9 pour emp\u00eacher l\u2019ancien g\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der aux locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation a accord\u00e9 \u00e0 la SARL une r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour les circonstances vexatoires et brutales de la r\u00e9vocation.<\/p>\n En principe, un g\u00e9rant peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ad nutum, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 tout moment. Une indemnisation pour le pr\u00e9judice peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e dans deux hypoth\u00e8ses. D\u2019une part, la r\u00e9vocation sans juste motif <\/strong>du g\u00e9rant peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, pour autant que cela ne soit pas exclu par les statuts, selon la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019autre part, la r\u00e9vocation abusive <\/strong>d\u2019un g\u00e9rant peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Une telle r\u00e9vocation existe lorsqu\u2019elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re vexatoire et brutal. Or, le droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019a pr\u00e9cis\u00e9ment pas pour but de compenser la perte de la fonction de dirigeant, mais plut\u00f4t de r\u00e9parer les circonstances de la r\u00e9vocation qui sont \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice.<\/p>\n Le caract\u00e8re vexatoire et brutal d\u2019une r\u00e9vocation peut sembler \u00e9vident, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique qui peut subir une insulte. C\u2019est ainsi qu\u2019il semble plus ad\u00e9quate qu\u2019une personne physique se voit accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats pour un pr\u00e9judice moral dans les cas o\u00f9 elle n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre dans le cadre de sa r\u00e9vocation.<\/p>\n Dans la jurisprudence ant\u00e9rieure, des dommages et int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement admis lorsque la r\u00e9vocation s\u2019accompagnait d\u2019une demande imm\u00e9diate de restitution des cl\u00e9s des b\u00e2timents de l\u2019entreprise et de l\u2019interdiction pour le dirigeant r\u00e9voqu\u00e9 de rester sur le site de l\u2019entreprise.<\/p>\n En revanche, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, des dommages et int\u00e9r\u00eats pour un pr\u00e9judice moral n\u2019\u00e9taient accord\u00e9s \u00e0 une personne morale que s\u2019il \u00e9tait prouv\u00e9 qu\u2019elle avait subi un pr\u00e9judice en termes de r\u00e9putation ou d\u2019image de sa marque aupr\u00e8s de l\u2019opinion publique. Il en va de m\u00eame dans le cas o\u00f9 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit diffuse de fausses informations sur la situation financi\u00e8re et le niveau d\u2019endettement d\u2019une personne morale. De m\u00eame, une personne morale peut subir un pr\u00e9judice moral du fait d\u2019une concurrence d\u00e9loyale, dont elle peut alors demander r\u00e9paration.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 une violation des droits de la personnalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait reconnu qu\u2019en faveur des personnes physiques. Les \u00e9tats d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 ou les situations de stress particuli\u00e8res sont inh\u00e9rents \u00e0 une personne physique et ne peuvent donc \u00eatre invoqu\u00e9s que par une telle personne.<\/p>\n Avec cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, une personne morale peut d\u00e9sormais se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9vocation de ses fonctions de repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e0 caract\u00e8re vexatoire et brutal. Ainsi, la limite entre les dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019une personne morale peut obtenir de par sa nature et ceux inh\u00e9rents \u00e0 la personne physique qui se trouve derri\u00e8re elle s\u2019estompe de plus en plus.<\/p>\n Il reste donc \u00e0 observer dans les arr\u00eats \u00e0 venir jusqu\u2019o\u00f9 ira ce parall\u00e8le entre personne physique et morale en mati\u00e8re de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n<\/div>\n Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02020\/1784 du 25.11.2020 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale est entr\u00e9 en vigueur le 01.07.2022. Il a pour objectif d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et de num\u00e9riser la transmission et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les affaires transfrontali\u00e8res au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n Ce r\u00e8glement apporte principalement trois innovations\u202f:<\/p>\n Tout d\u2019abord, la notification des actes entre les entit\u00e9s nationales s\u2019effectue dor\u00e9navant obligatoirement par voie num\u00e9rique. La notification num\u00e9rique s\u2019effectue au moyen d\u2019une plateforme num\u00e9rique d\u00e9centralis\u00e9e, s\u00e9curis\u00e9e et fiable, qui regroupe tous les syst\u00e8mes informatiques utilis\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires des diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Ainsi, en France, l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la notification des actes, l\u2019huissier de justice, pourra d\u00e9poser l\u2019acte sur cette plateforme num\u00e9rique, afin que l\u2019entit\u00e9 comp\u00e9tente dans l\u2019\u00c9tat membre de destination puisse acc\u00e9der \u00e0 l\u2019acte et le remettre au destinataire. Cette plateforme num\u00e9rique d\u00e9centralis\u00e9e et interop\u00e9rable ne sera toutefois op\u00e9rationnelle que d\u2019ici 2025.<\/p>\n Ensuite, le r\u00e8glement permet d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la notification des actes, de notifier l\u2019acte par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique au destinataire de l\u2019acte. Cette notification par voie \u00e9lectronique n\u2019est cependant possible qu\u2019\u00e0 condition que le destinataire de l\u2019acte ait consenti \u00e0 l\u2019utilisation de services d\u2019envoi recommand\u00e9 \u00e9lectroniques.<\/p>\n Le r\u00e8glement pr\u00e9voit en outre une obligation \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 est domicili\u00e9 le destinataire de l\u2019acte \u00e0 notifier, de porter assistance \u00e0 la recherche de l\u2019adresse du destinataire de l\u2019acte lorsque celle-ci n\u2019est pas connue.<\/p>\n Le r\u00e8glement maintient par ailleurs la facult\u00e9 de recourir aux modes de signification et de notification traditionnels, \u00e0 savoir la signification directe, la signification postale, ou encore la signification par la voie diplomatique ou consulaire.<\/p>\n Il est rappel\u00e9 qu\u2019il est n\u00e9cessaire de joindre une traduction de l\u2019acte dans une langue comprise par le destinataire ou dans une des langues officielles de l\u2019\u00c9tat membre de destination. En l\u2019absence d\u2019une telle traduction, le destinataire peut refuser de recevoir l\u2019acte, dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019acte.<\/p>\n<\/div>\n Le projet de loi de finances pour 2023 comporte de nombreuses mesures fiscales concernant les entreprises que nous exposons bri\u00e8vement ci-apr\u00e8s :<\/p>\n La cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE)\u00a0serait supprim\u00e9e de mani\u00e8re progressive sur une p\u00e9riode de deux ans. Le taux maximal de CVAE sera r\u00e9duit \u00e0 0,375\u00a0% en 2023 (il est actuellement de 0,75\u00a0%). La CVAE ne sera plus due \u00e0 compter de 2024.<\/p>\n Pour rappel, la CVAE constitue avec la CFE les deux composantes de la cotisation \u00e9conomique territoriale (CET).<\/p>\n Le taux du plafonnement de la cotisation \u00e9conomique territoriale qui est actuellement de 2\u00a0% sera r\u00e9duit \u00e0 1,625\u00a0% en 2023 et \u00e0 1,25\u00a0% en 2024. Avec la suppression de la CVAE, le plafonnement ne concernera plus en 2024 que la CFE.<\/p>\n Le plafond de la fraction du b\u00e9n\u00e9fice imposable au taux r\u00e9duit de l\u2019IS de 15\u00a0% sera port\u00e9 \u00e0 42.500\u00a0\u20ac contre 38.120 \u20ac. Le taux normal d\u2019IS est de 25\u00a0%.<\/p>\n Une contribution temporaire de 33\u00a0% sera due par les grandes entreprises du secteur de l\u2019\u00e9nergie, ayant une activit\u00e9 industrielle.<\/p>\n La contribution sera calcul\u00e9e sur la fraction de b\u00e9n\u00e9fice exc\u00e9dant une moyenne d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du r\u00e9sultat des trois derniers exercices.<\/p>\n A compter du 1er<\/sup> janvier 2023, les employeurs \u00e9trangers ne seront plus tenus de proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb sur les salaires vers\u00e9s \u00e0 certains salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 en France. L\u2019imp\u00f4t sera pr\u00e9lev\u00e9 directement sur le compte bancaire du salari\u00e9 suivant le r\u00e9gime des acomptes. Les employeurs ne seront plus tenus que de souscrire une d\u00e9claration annuelle.<\/p>\n Cette mesure simplifiera les obligations administratives pesant actuellement sur les entreprises \u00e9trang\u00e8res non \u00e9tablies qui doivent d\u00e9clarer et payer mensuellement le PAS.<\/p>\n<\/div>\n Lors de la cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une installation class\u00e9e pour l\u2019environnement (ICPE), l\u2019exploitant est charg\u00e9 de la remise en \u00e9tat du site pour permettre un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9. Par arr\u00eat du 29.06.2022, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qui avait la charge du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de remise en \u00e9tat du site lorsque l\u2019acqu\u00e9reur en modifie l\u2019usage.<\/strong><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, un exploitant d\u2019une ICPE a cess\u00e9 son activit\u00e9 et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat du site \u00e0 un usage industriel et commercial. L\u2019exploitant a par la suite vendu le terrain \u00e0 trois premiers acqu\u00e9reurs. Peu de temps apr\u00e8s, \u00e0 la suite de la modification du plan local d\u2019urbanisme permettant l\u2019usage du terrain en zone de logement, ces trois premiers acqu\u00e9reurs ont vendu le terrain \u00e0 un acqu\u00e9reur final.<\/p>\n L\u2019acqu\u00e9reur final a d\u00fb payer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires afin d\u2019utiliser le terrain \u00e0 usage d\u2019habitation. Il en a demand\u00e9 le remboursement \u00e0 l\u2019exploitant, qui l\u2019a refus\u00e9. L\u2019acqu\u00e9reur final a alors assign\u00e9 l\u2019exploitant en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Dans son arr\u00eat du 29.06.2022, la Cour de cassation a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019exploitant.<\/p>\n Elle a, tout d\u2019abord, rappel\u00e9 que l\u2019exploitant a une obligation r\u00e9glementaire de remise en \u00e9tat du site, afin d\u2019en permettre l\u2019usage futur d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur. Cependant, lors d\u2019un changement d\u2019usage ult\u00e9rieur du site, les mesures et co\u00fbts compl\u00e9mentaires y aff\u00e9rents n\u2019incombent pas \u00e0 l\u2019exploitant s\u2019il n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de ce changement d\u2019usage.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exploitant a valablement remis le site en \u00e9tat pour permettre son usage industriel et commercial. Le changement d\u2019usage du site a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur final.<\/p>\n En outre, le contrat de vente du terrain conclu entre l\u2019exploitant et les premiers acqu\u00e9reurs stipulait que l\u2019exploitant s\u2019obligeait \u00e0 prendre \u00e0 sa charge les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pollution du site, seulement s\u2019ils sont n\u00e9cessaires pour permettre un usage industriel et commercial.<\/p>\n L\u2019acqu\u00e9reur final doit donc prendre \u00e0 sa charge les co\u00fbts de d\u00e9pollution suppl\u00e9mentaires du site en vue de permettre son usage d\u2019habitation.<\/p>\n La Cour de cassation a, pour la premi\u00e8re fois, statu\u00e9 sur le champ d\u2019application de l\u2019obligation de remise en \u00e9tat du site par l\u2019exploitant d\u2019une ICPE en cas de changement d\u2019usage du site post\u00e9rieur au permis de construire de d\u00e9pollution.<\/p>\n On peut se demander si la d\u00e9cision de la Cour de cassation eut \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si l\u2019exploitant s\u2019\u00e9tait oblig\u00e9 dans le contrat de vente \u00e0 prendre en charge tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de d\u00e9pollution, ind\u00e9pendamment de l\u2019usage futur du site.<\/p>\n GGV vous informe<\/strong>\u00a0: L\u2019acqu\u00e9reur et l\u2019exploitant doivent ainsi prendre soin de r\u00e9diger le contrat de vente du site class\u00e9 afin de r\u00e9partir clairement la charge des co\u00fbts de remise en \u00e9tat suppl\u00e9mentaires du site en cas de changement d\u2019usage ult\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9pollution du site non d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019exploitant.<\/p>\n<\/div>\n Un constructeur poursuivi par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage pour des vices affectant les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s lors de la construction peut appeler le fabricant en garantie pour vices cach\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans. Par arr\u00eat du 29.06.2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai de deux ans court \u00e0 compter de l\u2019assignation du constructeur par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/strong><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, un constructeur d\u2019une centrale \u00e9lectrique a pos\u00e9 des panneaux photovolta\u00efques dans le cadre d\u2019un march\u00e9 de travaux priv\u00e9s. Les connecteurs des panneaux photovolta\u00efques \u00e9taient d\u00e9faillants, de sorte que la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 s\u2019interrompait. Cette d\u00e9faillance a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e en 2012. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a assign\u00e9 le constructeur en responsabilit\u00e9 en 2015. Le constructeur a alors appel\u00e9 le fabricant des connecteurs des panneaux photovolta\u00efques en garantie pour vices cach\u00e9s en 2017.<\/p>\n La cour d\u2019appel a jug\u00e9 irrecevable l\u2019action en garantie du constructeur contre le fabricant pour vices cach\u00e9s. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai de deux ans pour appeler en garantie pour vices cach\u00e9s d\u00e9marrait au jour de la d\u00e9couverte du vice en 2012, et que le constructeur n\u2019avait appel\u00e9 le fabricant en garantie qu\u2019en 2017, soit au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux ans.<\/p>\n Par arr\u00eat du 29.06.2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. La chambre commerciale a jug\u00e9 que le d\u00e9lai de deux ans pour l\u2019action en garantie du constructeur contre le fabricant pour vices cach\u00e9s d\u00e9marrait au jour de l\u2019assignation du constructeur par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n Le constructeur a appel\u00e9 en garantie le fabricant en 2017 alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage en 2015. Le constructeur a donc respect\u00e9 le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l\u2019assignation du ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Son appel en garantie pour vices cach\u00e9s n\u2019\u00e9tait donc pas prescrit.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation effectue ainsi un revirement de sa jurisprudence. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s, elle avait ins\u00e9r\u00e9 le d\u00e9lai de recours de l\u2019acqu\u00e9reur contre le fabricant dans la limite du d\u00e9lai de recours de droit commun de cinq ans \u00e0 compter de la vente initiale du produit (Cass. com. 16.01.2019). Cette position \u00e9tait \u00e9galement celle de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour. Elle avantage donc le fabricant, qui ne pouvait plus \u00eatre appel\u00e9 en garantie pour vices cach\u00e9s pass\u00e9 cinq ans apr\u00e8s la vente du produit.<\/p>\n\n
\nActualit\u00e9s France<\/h2>\n
E-COMMERCE – E-commerce et consommation : r\u00e9siliation facilit\u00e9e des contrats conclus \u00e0 distance pour le consommateur<\/h3>\n
\nDROIT COMMERCIAL \u2013 BREVE – Pr\u00e9cision concernant la rupture brutale des relations commerciales \u00e9tablies<\/h3>\n
\nDROIT COMMERCIAL – BREVE – La conformit\u00e9 du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019une plateforme num\u00e9rique d\u00e9cid\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes \u00e0 la Constitution<\/h3>\n
\nDROIT COMMERCIAL \u2013 BREVE – Pr\u00e9cisions sur le raccordement au r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les parkings en r\u00e9sidentiel collectif<\/h3>\n
\nDROIT COMMERCIAL – BREVE – Obligation d\u2019information du consommateur sur les garanties : de nouvelles dispositions applicables depuis le 1er octobre 2022<\/h3>\n
\nCORPORATE – Conventions de compte courant d\u2019associ\u00e9 et expertise de gestion<\/h3>\n
\nCORPORATE – Une personne morale peut \u00eatre offens\u00e9e dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant<\/h3>\n
\nCONTENTIEUX \u2013 Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02020\/1784 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale est entr\u00e9 en vigueur<\/h3>\n
\nDROIT FISCAL – Projet de Loi de Finances 2023 : Principales mesures concernant les entreprises<\/h3>\n
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DROIT IMMOBILIER \/ ENVIRONNEMENT – La remise en \u00e9tat d\u2019un site ICPE \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur en cas de changement d\u2019usage du site<\/h3>\n
\nDROIT IMMOBILIER \/ CONSTRUCTION – Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours de l\u2019entrepreneur contre le fabricant en garantie des vices cach\u00e9s court \u00e0 compter de l\u2019assignation<\/h3>\n
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