Par le biais de cette lettre d\u2019information bilingue, r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe franco-allemande de GGV Avocats \u2013 Rechtsanw\u00e4lte qui a pour vocation de conseiller les entreprises dans leur relations transfrontali\u00e8res, nous souhaitons vous tenir inform\u00e9s de l\u2019actualit\u00e9 juridique et fiscale fran\u00e7aise et internationale.<\/p>\n
Pour \u00eatre s\u00fbr de ne pas rater nos prochaines lettres d\u2019information franco-allemandes, recevez leurs notifications par email en vous abonnant :<\/strong><\/p>\n S\u2019abonner \u00e0 la lettre d\u2019information franco-allemande<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Actualit\u00e9s France<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Alors que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne invalide dans son arr\u00eat du 22 novembre 2022 (CJUE, C-37-20 et C-601\/20) les dispositions sur l\u2019accessibilit\u00e9 des informations des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, Bruno Le Maire, ministre de l\u2019\u00c9conomie, maintient ce dispositif pour le grand public. Le registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs en France reste donc disponible sur le site de l\u2019INPI (Institut national de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle), et cela pour tout le monde en France.<\/strong><\/p>\n 1. Qu\u2019est-ce qui est un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et pourquoi l\u2019identifier ?<\/strong><\/p>\n Depuis l\u2019instauration de la directive n\u00b0 2015\/849 du 20 mai 2015, transpos\u00e9 dans le droit fran\u00e7ais dans le Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs dans les soci\u00e9t\u00e9s et autres entit\u00e9s juridiques constitu\u00e9es sur leur territoire est devenue obligatoire lors de l\u2019immatriculation et des formalit\u00e9s l\u00e9gales.<\/p>\n L\u2019objectif de cette directive consiste en la lutte contre le blanchiment d\u2019argent, la corruption, mais aussi la lutte contre le financement du terrorisme (LCB-FT).<\/p>\n Apr\u00e8s plusieurs modifications de ces dispositions, la 5\u00e8me<\/sup> directive n\u00b0 2018\/843 du 30 mai 2018 pr\u00e9voit aujourd\u2019hui une ample divulgation d\u2019informations des personnes recens\u00e9es dans ce registre : le nom et les pr\u00e9noms, date de naissance, le pays de r\u00e9sidence et la nationalit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant la fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e (repr\u00e9sentant, g\u00e9rant, associ\u00e9, etc.) ou la nature et l\u2019\u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs que le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 ou dans l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e (pourcentage du capital, pourcentage des d\u00e9tentions par le biais d\u2019une personne morale interpos\u00e9e, ainsi que le pourcentage des droits de vote dans cette structure).<\/p>\n L\u2019identification d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est le premier pas pour s\u2019assurer qu\u2019une relation d\u2019affaires en cours ou \u00e0 venir ne fait pas l\u2019objet de sanctions, de condamnations pour corruption et\/ou blanchiment au travers de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Ce sujet est \u00e0 nouveau d\u2019actualit\u00e9, depuis que la guerre en Ukraine s\u2019est d\u00e9clench\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2022, car les mesures du gouvernement fran\u00e7ais, comme le gel des fonds en provenance de Russie, ainsi que la saisie des biens des oligarques, obligent les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 une v\u00e9rification de ses interlocuteurs au moyen de ce registre.<\/p>\n Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, l\u2019identification d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif peut amener \u00e0 des investigations suppl\u00e9mentaires, notamment lors de la d\u00e9tection d\u2019une personne politiquement expos\u00e9e parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n L\u2019omission de l\u2019identification d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entra\u00eener des risques de sanctions pour corruption, blanchiment d\u2019argent, fraude fiscale, ainsi que des risques r\u00e9putationnels souvent irr\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n 2. Quels impacts a cet arr\u00eat pour les pays europ\u00e9ens ?<\/strong><\/p>\n A la suite de la d\u00e9cision de la CJUE, l\u2019acc\u00e8s public aux donn\u00e9es des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doit \u00eatre ferm\u00e9 pour l\u2019ensemble des pays concern\u00e9s. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s du grand public aux informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs constitue une ing\u00e9rence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, respectivement consacr\u00e9s aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle condamne donc l\u2019accessibilit\u00e9 au public des informations car cela est jug\u00e9 attentatoire aux droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Par cons\u00e9quent, le registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne doit \u00eatre rendu disponible qu\u2019aux seules personnes assujetties \u00e0 l\u2019inscription et soci\u00e9t\u00e9s ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 conserver cet acc\u00e8s.<\/p>\n Ainsi, le Luxembourg, l\u2019Autriche, l\u2019Allemagne, la Belgique, Chypre ou encore Malte ont limit\u00e9 partiellement (uniquement disponible \u00e0 la presse et aux assujettis LCB) ou totalement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs registres. \u00c0 ce jour, certains pays membres ne se sont pas encore prononc\u00e9s sur l\u2019application de la d\u00e9cision de la CJUE.<\/p>\n La France, quant \u00e0 elle, a pris la d\u00e9cision, au travers d\u2019un communiqu\u00e9 du ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, de maintenir l\u2019acc\u00e8s du grand public aux donn\u00e9es du registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs dans l\u2019attente de tirer toutes les cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation de la d\u00e9cision de la CJUE a pour cons\u00e9quence des \u00e9carts de pratiques importants entre les diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens pour les mois ou les ann\u00e9es \u00e0 venir, ce qui est peut-\u00eatre finalement le plus dommageable pour la LCB-FT.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup> janvier 2023, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif pour l\u2019ex\u00e9cution de toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gales, le \u00ab\u00a0Guichet Unique\u00a0\u00bb, tenu par l\u2019Institut national de la protection industrielle (INPI). Cette plateforme, qui a une vocation de simplification des d\u00e9marches administratives, conna\u00eet toutefois quelques difficult\u00e9s dans sa mise en place.<\/strong><\/p>\n Le Guichet Unique a pour objectif de simplifier et d\u2019uniformiser les d\u00e9marches lors des formalit\u00e9s aupr\u00e8s des organismes tels que la chambre de commerce et d\u2019industrie, la chambre des m\u00e9tiers, le centre de formalit\u00e9s des entreprises, le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019URSSAF, ou les services fiscaux.<\/p>\n Dans ce cadre, il doit centraliser toutes les formalit\u00e9s des entreprises au sein d\u2019un registre unique, le Registre National du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RNCS).<\/p>\n Toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gales concernant les entreprises, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une cr\u00e9ation, d\u2019une modification ou du d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels, doivent donc d\u00e9sormais \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es exclusivement sur cette plateforme.<\/p>\n L\u2019extrait INPI a par ailleurs vocation \u00e0 remplacer les extraits Kbis d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023 et \u00e0 leur substituer le num\u00e9ro unique d\u2019identification d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE): le num\u00e9ro SIREN. Gr\u00e2ce \u00e0 ce num\u00e9ro, l\u2019administration charg\u00e9e de traiter une demande ou une d\u00e9claration pourra acc\u00e9der, par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux donn\u00e9es qui lui sont n\u00e9cessaires sur l\u2019entreprise.<\/p>\n Le Guichet Unique rencontre toutefois de nombreuses difficult\u00e9s techniques, notamment dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels.<\/p>\n Afin de rem\u00e9dier provisoirement aux dysfonctionnements de ce nouveau dispositif, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie a mis en place une proc\u00e9dure de secours, qui devrait \u00eatre maintenue jusqu\u2019au 30 juin 2023. Infogreffe ainsi que les centres de formalit\u00e9s des entreprises ont repris partiellement leurs services pour faire face aux enjeux et d\u00e9fauts du Guichet Unique, permettant d\u2019effectuer la plupart des formalit\u00e9s de modifications, \u00e0 l\u2019exclusion toutefois des formalit\u00e9s de cr\u00e9ations et de radiations d\u2019entreprises.<\/p>\n La proc\u00e9dure de secours pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser les comptes annuels en version papier.<\/p>\n Nous suivons de pr\u00e8s les \u00e9volutions et contactons r\u00e9guli\u00e8rement les Greffes et les autres organismes concern\u00e9s pour nous renseigner des nouvelles solutions.<\/p>\n Le p\u00f4le Corporate de GGV<\/strong> vous accompagnera et sera ravi de vous conseiller lors de vos d\u00e9marches et formalit\u00e9s l\u00e9gales pendant cette p\u00e9riode compliqu\u00e9e.<\/p>\n La campagne d\u2019approbation des comptes commence pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dont les comptes annuels ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2022. Les comptes annuels devront \u00eatre approuv\u00e9s au plus tard le 30 juin 2023 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s ou l\u2019associ\u00e9 unique selon le cas. Dans ce cadre, et sauf dispense pr\u00e9vue par la loi, le dirigeant doit \u00e9tablir le rapport de gestion.<\/p>\n Pour m\u00e9moire, les petites soci\u00e9t\u00e9s sont dispens\u00e9es d\u2019\u00e9tablir un rapport de gestion, lorsqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, elles ne d\u00e9passent pas deux des trois seuils suivants\u00a0:<\/p>\n Ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense notamment les entreprises d\u2019assurance et de r\u00e9assurance, les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 g\u00e9rer des titres de participation ou des valeurs mobili\u00e8res (par exemple les holdings) ou la soci\u00e9t\u00e9 qui a dans ses statuts une clause imposant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport de gestion, sauf si cette clause fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense, une modification pr\u00e9alable des statuts reste possible.<\/p>\n L\u2019approbation des comptes peut \u00e9galement \u00eatre l\u2019occasion d\u2019ins\u00e9rer des points \u00e0 l\u2019ordre du jour relatifs soit \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 sa structure.<\/p>\n La loi n\u00b0 2023-221 du 30 mars 2023 tendant \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9quilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite \u00ab\u00a0loi Descrozaille\u00a0\u00bb du nom du d\u00e9put\u00e9 qui l\u2019a propos\u00e9e, modifie \u00e0 nouveau les r\u00e8gles applicables entre fournisseurs et distributeurs, notamment de produits de grande consommation (produits non durables \u00e0 forte fr\u00e9quence et r\u00e9currence de consommation, dans la suite \u00ab\u00a0PGC\u00a0\u00bb).<\/strong><\/p>\n De nombreuses r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais portant sur les conventions entre fournisseur et distributeur relatives \u00e0 des produits ou services commercialis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais deviennent d\u00e9sormais d\u2019ordre public et sont soumises \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve du respect du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et des trait\u00e9s, et sans pr\u00e9judice du recours \u00e0 l\u2019arbitrage. Le l\u00e9gislateur a ainsi entendu soumettre les centrales d\u2019achat europ\u00e9ennes de la grande distribution \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et lutter contre \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9vasion juridique\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019international. Ceci concerne des r\u00e8gles aussi vari\u00e9es que l\u2019obligation de communication des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sur un support durable, l\u2019obligation de conclure une convention unique annuelle dont le contenu est encadr\u00e9, ou encore les r\u00e8gles pr\u00e9sent\u00e9es dans la suite du pr\u00e9sent article.<\/p>\n Les fournisseurs ont maintenant une position renforc\u00e9e dans le cadre des difficiles n\u00e9gociations annuelles avec les distributeurs. La loi Descrozaille permet en effet, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 un fournisseur de mettre fin \u00e0 la relation commerciale avec un distributeur si les n\u00e9gociations annuelles n\u2019ont pas permis de conclure une convention dans les d\u00e9lais fix\u00e9s. La rupture ne constituera pas une rupture brutale des relations commerciales, prohib\u00e9e en droit fran\u00e7ais. A titre alternatif, le fournisseur peut choisir de maintenir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le prix devant alors \u00eatre fix\u00e9 en tenant compte des conditions \u00e9conomiques du march\u00e9. Les parties pourront \u00e9galement saisir le M\u00e9diateur des Relations commerciales Agricoles ou le M\u00e9diateur des entreprises pour fixer les conditions du pr\u00e9avis.<\/p>\n Par ailleurs, entre autres nouveaut\u00e9s, la loi Descrozaille \u00e9tend certaines obligations jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent applicables uniquement aux produits alimentaires \u00e0 l\u2019ensemble des PGC.<\/p>\n L\u2019encadrement des promotions actuellement applicable uniquement aux produits alimentaires est ainsi \u00e9tendu aux PGC \u00e0 compter du 1er<\/sup> mars 2024 et jusqu\u2019au 15 avril 2026. Pour m\u00e9moire, les promotions sont plafonn\u00e9es \u00e0 34\u00a0% du prix de vente au consommateur et \u00e0 25\u00a0% des ventes.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019interdiction de discrimination qui valait uniquement pour certains produits alimentaires dits \u00ab\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb s\u2019applique maintenant aussi aux PGC.<\/p>\n La loi Descrozaille pr\u00e9voit encore l\u2019extension aux PGC de l\u2019obligation de mentionner, dans la convention unique annuelle,\u00a0 l\u2019ensemble des obligations r\u00e9ciproques des parties avec leur prix unitaire, selon le principe du \u00ab\u00a0ligne \u00e0 ligne\u00a0\u00bb.<\/p>\n La loi Descrozaille a \u00e9galement introduit un plafond pour les p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 hauteur de 2\u00a0% de la valeur des produits command\u00e9s. Ce plafond ne concerne pas les seules p\u00e9nalit\u00e9s logistiques (p\u00e9nalit\u00e9s en lien avec les conditions de livraison de la marchandise) mais de fa\u00e7on plus large toutes les p\u00e9nalit\u00e9s se rapportant \u00e0 des inex\u00e9cutions contractuelles. Compte tenu de l\u2019importance des aspects logistiques dans la relation fournisseur\u2013distributeur, la loi Descrozaille a introduit la convention logistique qui est d\u00e9sormais distincte de la convention unique annuelle et qui n\u2019est pas soumise \u00e0 la date butoir du 1er<\/sup> mars pour les n\u00e9gociations annuelles.<\/p>\n Il est imp\u00e9ratif de prendre connaissance des modifications apport\u00e9es par la loi Descrozaille dite \u00ab\u00a0Egalim 3\u00a0\u00bb avant la n\u00e9gociation tarifaire annuelle pour 2024, d\u00e8s lors que les produits ou services sont commercialis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, et ce m\u00eame si le contrat pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un droit autre que le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a le pouvoir de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer les plateformes num\u00e9riques dont le contenu serait manifestement illicite. C\u2019est ce qu\u2019a confirm\u00e9 le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 21 octobre 2022.<\/strong><\/p>\n Conseil constitutionnel, 21 octobre 2022, n\u00b0 2022-1016 QPC<\/a><\/em><\/p>\n Pour rappel, l\u2019article L. 521-3-1 2\u00b0 a) du Code de la consommation autorise la DGCCRF \u00e0 ordonner le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019une plateforme num\u00e9rique dont le caract\u00e8re est manifestement illicite.<\/p>\n La conformit\u00e9 de ce texte \u00e0 la Constitution avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e devant le Conseil d\u2019Etat dans une affaire concernant la soci\u00e9t\u00e9 ContextLogic Inc., exploitante de la plateforme num\u00e9rique Wish, qui avait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de la DGCCRF. La soci\u00e9t\u00e9 ContextLogic Inc. consid\u00e9rait en effet que cette disposition portait une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de communication et d\u2019entreprendre (voir notre article<\/a> sur le sujet).<\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat avait alors d\u00e9cid\u00e9 de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) au Conseil constitutionnel.<\/p>\n Par une d\u00e9cision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a confirm\u00e9 que l\u2019article L.\u00a0521-3-1 2\u00b0\u00a0a) du Code de la consommation \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution. Cette d\u00e9cision confirme ainsi l\u2019\u00e9tendue du pouvoir de sanction de la DGCCRF, qui peut ordonner le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019une plateforme num\u00e9rique dont le contenu serait manifestement illicite.<\/p>\n Les partenaires commerciaux doivent respecter, avant toute rupture d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie, une dur\u00e9e de pr\u00e9avis qui tient compte notamment de la dur\u00e9e de la relation commerciale. La relation commerciale se poursuit donc pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, et il se pose la question des conditions commerciales applicables pendant ce pr\u00e9avis.<\/strong><\/p>\n La Cour de cassation a r\u00e9cemment r\u00e9pondu \u00e0 cette question dans le cas o\u00f9 les conditions de la relation commerciale font l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation annuelle entre les deux partenaires commerciaux.<\/p>\n 7 d\u00e9cembre 2022 \u2013 Cour de cassation \u2013 Pourvoi n\u00b0 19-22.538<\/em><\/a><\/p>\n Dans un arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 19-22.538 (publi\u00e9 au bulletin), la Cour de cassation \u00e9nonce que \u00ab\u00a0lorsque les conditions de la relation commerciale \u00e9tablie entre les parties font l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale [de la relation commerciale] les modifications apport\u00e9es durant l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de ce dernier.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n Par exemple, un changement d\u2019approvisionnement aux m\u00eames conditions tarifaires, en l\u2019occurrence l\u2019obligation de passer commande \u00e0 des grossistes au lieu d\u2019acheter en direct au fabricant, ne caract\u00e9rise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le pr\u00e9avis.<\/p>\n La Cour de cassation ne se prononce toutefois pas directement (pour des raisons de preuve) sur la question de savoir s\u2019il est licite ou non, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, de diminuer les r\u00e9ductions accord\u00e9es auparavant.<\/p>\n Cet arr\u00eat est coh\u00e9rent avec la jurisprudence d\u00e9j\u00e0 existante hors du cas sp\u00e9cifique de la n\u00e9gociation annuelle, qui refuse toute modification substantielle de la relation commerciale (voir par exemple Com. 24 juin 2020 18-25.517).<\/p>\n\n
\nActualit\u00e9s France<\/h2>\n
CORPORATE \u2013 Prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ? Oui, mais pas celles de tout le monde ! La France fait l\u2019exception<\/h3>\n
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CORPORATE \u2013 Le labyrinthe du Guichet Unique<\/h3>\n
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CORPORATE \u2013 BREVE \u2013 Approbation des comptes annuels<\/h3>\n
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