<\/p>\n
<\/p>\n
Actualit\u00e9s France<\/strong><\/p>\n Par un jugement du 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris remet en question l\u2019actuelle pratique commerciale courante de distribution de dividendes en dehors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. La position que prendra la cour d\u2019appel de Paris ou, en cas de pourvoi, la Cour de cassation est tr\u00e8s attendue.<\/strong><\/p>\n Les distributions de dividendes font partie des pratiques commerciales courantes et r\u00e9sultent des comptes annuels. Elles se basent sur le report de b\u00e9n\u00e9fice, les r\u00e9serves distribuables des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ou le b\u00e9n\u00e9fice annuel du dernier exercice. Une distribution ordinaire de dividendes<\/strong> est toujours fond\u00e9e sur l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ordinaire. Celle-ci approuve le rapport de gestion ainsi que les comptes annuels et d\u00e9cide de l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices, qui seront \u00e9ventuellement distribu\u00e9s sous forme de dividendes.<\/p>\n Mais la distribution de dividendes extraordinaires<\/strong>, \u00e9galement appel\u00e9s dividendes interm\u00e9diaires, est aussi une pratique courante. En droit des soci\u00e9t\u00e9s, il s\u2019agit de distributions qui ne sont pas d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle et qui ne sont donc pas directement li\u00e9es au r\u00e9sultat de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Il s\u2019agit \u00e9galement des distributions de b\u00e9n\u00e9fices et de pertes report\u00e9s ainsi que des primes de toute nature.<\/p>\n Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alin\u00e9a 2, et L. 232-12, alin\u00e9a 1, du Code de commerce et a depuis \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e sans exception par la jurisprudence, la doctrine, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), et par un avis juridique de l\u2019Association nationale des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (ANSA).<\/p>\n Il est d\u2019autant plus surprenant que le Tribunal de commerce de Paris semble vouloir mettre un terme \u00e0 cette pratique en jugeant, dans sa d\u00e9cision du 23 septembre 2022, qu\u2019il \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement soutenu que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.\u00b0232-11 [\u2026] permettrait, en l\u2019absence de dispositions contraires, un autre mode de distribution que celui-ci, alternatif, qui r\u00e9sulte de l\u2019article L.\u00b0232-12 [\u2026] et que les soci\u00e9t\u00e9s auraient, dans le silence des textes, la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der librement \u00e0 des distributions de sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur les r\u00e9serves\u00a0\u00bb. Une telle interpr\u00e9tation peut avoir des cons\u00e9quences importantes dans le pire des sc\u00e9narios, notamment la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision des associ\u00e9s correspondante ou la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile des dirigeants.<\/p>\n Le v\u00e9ritable probl\u00e8me d\u2019une telle interpr\u00e9tation par le Tribunal de commerce de Paris est avant tout l\u2019atteinte \u00e0 un principe fondamentale de la s\u00e9curit\u00e9 juridique : \u00ab\u00a0Tout ce qui n\u2019est pas interdit est autoris\u00e9\u00a0\u00bb. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s se retrouvent dans une situation d\u2019incertitude concernant les distributions de dividendes hors assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, qui ne devrait pas prendre fin de sit\u00f4t. Les r\u00e9percussions de ce jugement porteront s\u00fbrement l\u2019affaire jusqu\u2019\u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n Conseil de GGV :<\/strong> En attendant, nous vous recommandons de ne pas surestimer l\u2019importance de ce jugement. Certes, vous devriez, dans la mesure du possible, privil\u00e9gier une distribution de dividendes dans le cadre de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019approbation des comptes annuels. Cependant, nous pensons qu\u2019une distribution extraordinaire de dividendes reste possible jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre. Par pr\u00e9caution, vous pouvez l\u2019associer \u00e0 un rapport interm\u00e9diaire du commissaire aux comptes.<\/p>\n<\/div>\n La Loi du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, pr\u00e9voit plusieurs mesures de simplification pour les entreprises. Ainsi, la pr\u00e9sentation d\u2019un extrait Kbis n\u2019est plus n\u00e9cessaire pour 55 d\u00e9marches administratives. En outre, un registre unique, le Registre National des Entreprises (RNE), remplace d\u00e9sormais plusieurs registres existants. <\/strong><\/p>\n Simplification de certaines d\u00e9marches administratives<\/strong><\/p>\n L\u2019extrait Kbis, v\u00e9ritable \u00ab\u00a0carte d\u2019identit\u00e9\u00a0\u00bb officielle d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 commerciale, contient, entre autres, l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019adresse de son si\u00e8ge social, le montant du capital social, les membres de la direction, le nom du commissaire aux compte,\u2026 Or, pour certaines d\u00e9marches administratives, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire pour une soci\u00e9t\u00e9 de pr\u00e9senter son extrait Kbis \u00e0 jour. D\u00e9sormais, il suffit de communiquer le num\u00e9ro SIREN, avec lequel les administrations peuvent consulter les informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sur un site internet<\/a> d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n Les d\u00e9marches concern\u00e9es par cette r\u00e9forme concernent non seulement des d\u00e9clarations, agr\u00e9ments ou autorisations, mais aussi diff\u00e9rents secteurs, comme les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, l\u2019urbanisme, les travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019agriculture, le transport, ou bien les proc\u00e9dures collectives ou des autorisations d\u2019exploitation commerciale ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Dans la liste des 55 d\u00e9marches ne n\u00e9cessitant plus d\u2019extrait Kbis\u00a0se trouvent, parmi d\u2019autres, les d\u00e9marches suivantes :<\/p>\n Une liste d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9marches concern\u00e9es se trouve ici<\/a>.<\/p>\n Les artisans et les professions lib\u00e9rales ne sont pas concern\u00e9s par ces dispositions de la loi PACTE, car pour eux, faute d\u2019activit\u00e9 commerciale, il n\u2019existe pas d\u2019extrait Kbis. Ils peuvent simplement fournir leur num\u00e9ro SIREN pour toute d\u00e9marche administrative.<\/p>\n Instauration du Registre National des Entreprises (RNE) <\/strong><\/p>\n Depuis le 1er<\/sup> janvier 2023, le Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS), le R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles (RAA) ont fusionn\u00e9 en un seul registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Cette fusion concerne donc, contrairement \u00e0 la simplifications des d\u00e9marches administratives d\u00e9crite ci-dessus, non seulement les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, mais aussi toute activit\u00e9 de nature artisanale, agricole ou ind\u00e9pendante.<\/p>\n L\u2019INPI seul est comp\u00e9tent pour l\u2019alimentation et la mise \u00e0 jour du RNE. Ce dernier contient les donn\u00e9es connues du Guichet Unique des formalit\u00e9s d\u2019entreprises. Les donn\u00e9es renseign\u00e9es par les d\u00e9clarants (avocats, entreprises) lors de la r\u00e9alisation de leurs formalit\u00e9s sont automatiquement transmis au RNE. Pour certaines entreprises commerciales ou artisanales, les greffes ou les tribunaux judiciaires comp\u00e9tents en mati\u00e8re commerciale valident et contr\u00f4lent les donn\u00e9es entr\u00e9es par les utilisateurs au Guichet unique.<\/p>\n Ce nouveau registre unique est librement accessible au public, \u00e0 l\u2019exception de certaines donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<\/div>\n Par quatre arr\u00eats du 21 juillet 2023, la Chambre mixte de la Cour de cassation apporte des pr\u00e9cisions bienvenues concernant la dur\u00e9e du d\u00e9lai d\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s (notre pr\u00e9c\u00e9dent article sur le sujet <\/strong>ici<\/strong><\/a>).<\/strong><\/p>\n Cass. Ch. Mixte, 21 juillet 2023, n\u00b021-15.809<\/a>, 21-17.789<\/a>, 21-19.936<\/a>, 20-10.763<\/a><\/em><\/p>\n Un d\u00e9lai de prescription de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9bat portait sur la nature du d\u00e9lai d\u2019exercice sp\u00e9cifique de l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s, d\u2019une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice par l\u2019acheteur (article 1648 du Code civil).<\/p>\n Si le d\u00e9lai \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai de forclusion, alors il n\u2019\u00e9tait pas susceptible de suspension. Cela signifie que lorsqu\u2019une mesure d\u2019instruction avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, le d\u00e9lai d\u2019action n\u2019\u00e9tait pas interrompu et continuait \u00e0 courir. Si le d\u00e9lai \u00e9tait en revanche consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai de prescription, alors il \u00e9tait susceptible de suspension pendant la dur\u00e9e de la mesure d\u2019instruction.<\/p>\n La Cour de cassation a pris en compte l\u2019objectif de la loi et de cette action, qui est de permettre \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019agir contre le vendeur et\/ou le fabricant. Elle en a d\u00e9duit que le d\u00e9lai d\u2019action de 2 ans est un d\u00e9lai de prescription, susceptible de suspension.<\/p>\n Un d\u00e9lai butoir de 20 ans apr\u00e8s la vente <\/strong><\/p>\n Depuis 2018, la jurisprudence consid\u00e9rait majoritairement que le d\u00e9lai butoir de l\u2019action \u00e9tait de 5 ans apr\u00e8s la vente. D\u00e9sormais, la Cour pr\u00e9cise que l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s est encadr\u00e9e par un d\u00e9lai butoir de 20 ans \u00e0 compter de la vente conclue par la partie recherch\u00e9e en garantie (article 2232 du Code civil).<\/p>\n Le d\u00e9lai d\u2019action est donc \u00e9largi \u00e0 20 ans apr\u00e8s la vente, ce qui vise \u00e0 garantir un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats des vendeurs, fabricants et acheteurs.<\/p>\n Une pr\u00e9cision bienvenue pour les actions des constructeurs envers leurs fournisseurs<\/strong><\/p>\n Le double d\u00e9lai d\u2019action concerne aussi bien les ventes mobili\u00e8res que les ventes immobili\u00e8res, les ventes simples et les cha\u00eenes de contrats.<\/p>\n Ce double d\u00e9lai a un int\u00e9r\u00eat particulier pour les actions des constructeurs d\u2019immeuble envers leurs fournisseurs.<\/p>\n En effet, le constructeur ne peut avoir connaissance des \u00e9ventuels vices cach\u00e9s des mat\u00e9riaux achet\u00e9s avant la livraison de l\u2019immeuble que lorsque le ma\u00eetre d\u2019ouvrage l\u2019assigne en justice. Or, il engage sa responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale vis-\u00e0-vis du ma\u00eetre d\u2019ouvrage dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la livraison de l\u2019immeuble. Si le d\u00e9lai de l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 un d\u00e9lai de forclusion, alors le constructeur risquait de ne pas avoir de recours effectif contre ses fournisseurs.<\/p>\n A pr\u00e9sent, le constructeur, assign\u00e9 par son ma\u00eetre d\u2019ouvrage dans un d\u00e9lai de 10 ans apr\u00e8s la livraison de l\u2019immeuble, pourra valablement engager la responsabilit\u00e9 de son fournisseur dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la signification de l\u2019assignation du ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n<\/div>\n Le Conseil d\u2019Etat a rendu deux d\u00e9cisions qui ne doivent pas faire oublier la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les dispositions concern\u00e9es de la loi.<\/strong><\/p>\n La loi du 10\u00a0f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire, dite loi AGEC, ouvrait la voie \u00e0 l\u2019interdiction de facto, par l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9, de signal\u00e9tiques et marquages consid\u00e9r\u00e9s comme pouvant induire une confusion sur la r\u00e8gle de tri ou d\u2019apport du d\u00e9chet issu du produit. En application de cette disposition, des arr\u00eat\u00e9s des 30\u00a0novembre et 25\u00a0d\u00e9cembre 2020 ont interdit implicitement le bien connu logo Point vert, qui a depuis disparu graduellement des emballages en France. En effet, le logo Point vert, tel qu\u2019il \u00e9tait utilis\u00e9 en France, n\u2019indiquait pas que l\u2019emballage est recyclable ou fabriqu\u00e9 \u00e0 partir de mati\u00e8re recycl\u00e9e, seulement que le producteur avait pay\u00e9 une contribution pour le traitement des d\u00e9chets. L\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019interdiction avait d\u2019abord \u00e9t\u00e9 suspendu par le Conseil d\u2019Etat statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 15 mars 2021. Par une nouvelle d\u00e9cision du 30\u00a0juin 2023 sur requ\u00eate, entre autres, de la soci\u00e9t\u00e9 Der Gr\u00fcne Punkt Duales System Deutschland GmbH, le Conseil d\u2019Etat annule d\u00e9finitivement l\u2019arr\u00eat\u00e9. il est donc, pour le moment, de nouveau l\u00e9gal d\u2019apposer le Point vert sur un emballage en France. Toutefois, il est probable que le gouvernement reprenne un arr\u00eat\u00e9 interdisant de fait le Point vert, d\u2019autant plus que les arr\u00eat\u00e9s de 2020 ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s pour un motif de forme.<\/p>\n Conseil de GGV\u00a0:<\/strong> en attendant la r\u00e9action du gouvernement, il est donc prudent de ne pas remettre un Point vert sur les emballages commercialis\u00e9s en France.<\/p>\n Par une autre d\u00e9cision du 21 avril 2023, le Conseil d\u2019Etat a \u00e9galement confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 et la conformit\u00e9, \u00e0 ses yeux, au droit europ\u00e9en et conventionnel du d\u00e9cret d\u2019application relatif au logo Triman, \u00e9galement introduit par la loi AGEC. Toutefois, une proc\u00e9dure reste en cours contre le logo Triman au niveau europ\u00e9en, comme mentionn\u00e9 dans un de nos pr\u00e9c\u00e9dents articles<\/a>. La Commission reproche \u00e0 la France de ne pas l\u2019avoir notifi\u00e9e avant l\u2019adoption de la loi AGEC en 2020, et de n\u2019avoir pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse suffisante de la proportionnalit\u00e9 de cette mesure au regard du principe de libre circulation des marchandises.<\/p>\n Conseil de GGV :<\/strong> en attendant, il convient de continuer d\u2019appliquer les dispositions relatives au logo Triman pour les produits commercialis\u00e9s en France.<\/p>\n Dans les deux cas, GGV vous tiendra bien \u00e9videmment inform\u00e9 de la suite concernant les logos Point vert et Triman.<\/p>\n<\/div>\n La p\u00e9riode transitoire, pendant laquelle les effets du t\u00e9l\u00e9travail transfrontalier sur la l\u00e9gislation sociale applicable aux salari\u00e9s exer\u00e7ant une part substantielle de leur activit\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail dans leur Etat de r\u00e9sidence ont pu \u00eatre neutralis\u00e9s, a pris fin le 30.03.2023. Apr\u00e8s concertations entre les Etats membres, un accord-cadre d\u00e9rogatoire aux r\u00e8glements europ\u00e9ens, pris sur le fondement de l\u2019article 16 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004, a \u00e9t\u00e9 mis en place avec effet au 01.07.2023, pour une dur\u00e9e initiale de 5 ann\u00e9es. Cet accord permet le maintien au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019\u00c9tat d\u2019emploi des travailleurs transfrontaliers qui t\u00e9l\u00e9travaillent plus de 25 % et moins de 50 % de leur temps dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence. Il est aujourd\u2019hui en vigueur dans 19 Etats europ\u00e9ens, dont la France et l\u2019Allemagne.<\/strong><\/p>\n L\u2019article 13 \u00a7 1 a) du R\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 pr\u00e9voit l\u2019affiliation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019Etat de r\u00e9sidence lorsque le salari\u00e9 exerce une partie substantielle de son activit\u00e9 dans cet Etat et le reste de son activit\u00e9 dans un autre Etat. Il ressort de l\u2019article 14 \u00a7 8 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0987\/2009 que le salari\u00e9 exerce une partie substantielle de ses activit\u00e9s dans l\u2019Etat de r\u00e9sidence d\u00e8s lors qu\u2019il y exerce au moins 25% de son temps de travail.<\/p>\n L\u2019accord-cadre permet de d\u00e9roger \u00e0 ces dispositions, en faveur des t\u00e9l\u00e9travailleurs, sous r\u00e9serve que la part de t\u00e9l\u00e9travail effectu\u00e9e dans l\u2019Etat de r\u00e9sidence soit inf\u00e9rieure \u00e0 50 % du temps de travail et que l\u2019Etat de r\u00e9sidence du salari\u00e9 et l\u2019Etat du si\u00e8ge de l\u2019employeur aient sign\u00e9 l\u2019accord-cadre.<\/p>\n Cette d\u00e9rogation ne peut \u00eatre demand\u00e9e que pour un salari\u00e9 qui n\u2019a qu\u2019un seul employeur ou dont les diff\u00e9rents employeurs ont leurs si\u00e8ges dans un m\u00eame Etat membre. Sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019accord-cadre les travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n L\u2019accord-cadre a \u00e9galement mis en place une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour l\u2019application de l\u2019article 16 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004, qui doit \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019employeur avec l\u2019accord du salari\u00e9 int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n La demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme comp\u00e9tent de l\u2019Etat dans lequel est \u00e9tabli l\u2019employeur. Si les conditions sont remplies, cet organisme d\u00e9livre ensuite le document portable A1 qui atteste du maintien de la l\u00e9gislation sociale applicable. La dur\u00e9e maximale de la d\u00e9rogation est de 3 ans, des prolongations pouvant \u00eatre accord\u00e9es.<\/p>\n Pour rappel, l\u2019attestation A1 lie les autorit\u00e9s et les juridictions de l\u2019Etat membre dans lequel le salari\u00e9 exerce son activit\u00e9 aussi longtemps qu\u2019elle n\u2019est pas retir\u00e9e ou d\u00e9clar\u00e9e invalide par l\u2019organisme l\u2019ayant d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n Conseil de GGV :<\/strong> Si vous employez de salari\u00e9s qui exercent de fa\u00e7on habituelle leur activit\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail transfrontalier, nous vous conseillons d\u2019examiner ensemble leur situation afin de d\u00e9terminer l\u2019opportunit\u00e9 de solliciter la d\u00e9livrance d\u2019une attestation A1 sur le fondement de l\u2019accord-cadre.<\/p>\n<\/div>\n Par plusieurs arr\u00eats rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a mis en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais avec le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, permettant ainsi l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s par les salari\u00e9s pendant leurs p\u00e9riodes d\u2019absences pour raisons de sant\u00e9<\/strong><\/p>\n Cass. soc. 13 sept. 2023, n\u00b0 22-17.340\u00a0; Cass. soc. 13 sept. 2023, n\u00b0 22-17.638, Cass. Soc. 13 septembre 2023, n\u00b022-10.529<\/em><\/a><\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il r\u00e9sultait des articles L.\u00a03141-3 et L.\u00a03141-5 du Code du travail qu\u2019un salari\u00e9 ne pouvait pas acqu\u00e9rir de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat de travail pour cause de maladie non professionnelle et en cas d\u2019arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle se prolongeant au-del\u00e0 d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n Or, la directive europ\u00e9enne 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail pr\u00e9voit que tout travailleur a droit \u00e0 des cong\u00e9s annuels pay\u00e9s d\u2019une dur\u00e9e minimale de 4 semaines. En application de cette directive, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu\u2019un salari\u00e9 absent pour raison de sant\u00e9 ne pouvait pas voir sa dur\u00e9e de cong\u00e9s pay\u00e9s port\u00e9e en dessous de 4 semaines, peu importe l\u2019origine professionnelle ou non professionnelle de son absence ainsi que sa dur\u00e9e.<\/p>\n Afin de conformer le droit fran\u00e7ais au droit europ\u00e9en, la Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code du travail et d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une part que les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie ou victimes d\u2019un accident, professionnel ou non professionnel, ont le droit d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s durant leur absence et d\u2019autre part que l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ne peut plus \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019absence en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salari\u00e9 continue donc d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de son arr\u00eat de travail.<\/p>\n En outre, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la prescription du droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s ne court qu\u2019une fois que l\u2019employeur a mis le salari\u00e9 en mesure d\u2019exercer ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n Conseil de GGV\u00a0:<\/strong> Informer le salari\u00e9, \u00e0 sa reprise, de son droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s sur sa p\u00e9riode d\u2019absence, afin de faire courir le d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription.<\/p>\n<\/div>\n Un certificat m\u00e9dical engage son auteur et peut \u00eatre contest\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli en violation des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques des m\u00e9decins et du Code de la sant\u00e9 publique.<\/strong><\/p>\n Il arrive bien souvent qu\u2019un salari\u00e9 qui se plaint de harc\u00e8lement moral ou de souffrance au travail produise devant les juridictions prud\u2019homales un certificat m\u00e9dical d\u2019arr\u00eat de travail ou une attestation d\u2019un m\u00e9decin, mentionnant qu\u2019il souffre d\u2019un syndrome anxio-d\u00e9pressif \u00ab\u00a0r\u00e9actionnel au travail\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0en rapport avec des difficult\u00e9s au travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n En \u00e9tablissant un tel certificat ou une telle attestation, le praticien certifie ou atteste que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son patient est en lien avec ses conditions de travail. Pourtant, dans la plupart des cas, il n\u2019a pas personnellement constat\u00e9 les conditions de travail de son patient, ni l\u2019existence d\u2019un lien entre ces conditions et son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n Ce faisant, le praticien contrevient \u00e0 ses obligations d\u00e9ontologiques ainsi qu\u2019aux dispositions du Code de sant\u00e9 publique qui interdisent la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de complaisance et lui imposent, pour tout certificat ou attestation qu\u2019il \u00e9tablit, de s\u2019en tenir aux constatations m\u00e9dicales qu\u2019il est en mesure de faire et de ne certifier que ce qu\u2019il a personnellement constat\u00e9.<\/p>\n Confront\u00e9 \u00e0 un tel certificat, l\u2019employeur est en droit de le contester devant le conseil d\u00e9partemental de l\u2019ordre des m\u00e9decins aupr\u00e8s duquel le m\u00e9decin qui l\u2019a \u00e9tabli est inscrit. Le conseil d\u00e9partemental de l\u2019ordre des m\u00e9decins doit alors convier le m\u00e9decin et l\u2019employeur \u00e0 une s\u00e9ance de conciliation, laquelle donne g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0 une rectification du certificat ou de l\u2019attestation contest\u00e9 et \u00e0 une conciliation.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat premier d\u2019initier une telle proc\u00e9dure est ainsi d\u2019obtenir rectification du certificat trompeur produit par le salari\u00e9 au soutien de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n Il est, de la m\u00eame mani\u00e8re, possible de contester les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux trompeurs produits au soutien d\u2019une demande de reconnaissance d\u2019un syndrome dit de burn out<\/em> ou d\u2019\u00e9puisement professionnel au titre des maladies professionnelles.<\/p>\n En effet, la d\u00e9cision de prise en charge d\u2019une telle pathologie par la caisse primaire d\u2019assurance maladie entraine plusieurs cons\u00e9quences\u00a0:<\/p>\n Conseil de GGV\u00a0:<\/strong> Les enjeux financiers \u00e9tant majeurs, GGV Avocats-Rechtsanw\u00e4lte recommande aux employeurs de contester syst\u00e9matiquement les certificats m\u00e9dicaux de complaisance.<\/p>\n<\/div>\n D\u00e9cret n\u00b02023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le r\u00e8glement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire<\/em><\/p>\n Deux nouvelles proc\u00e9dures de r\u00e8glement amiable des litiges entrent en vigueur \u00e0 compter du 1er<\/sup> novembre 2023 : l\u2019audience de r\u00e8glement amiable et la c\u00e9sure du proc\u00e8s. <\/strong><\/p>\n Ainsi, pour toutes les affaires introduites \u00e0 compter du 1er<\/sup> novembre 2023, le tribunal judiciaire aura la facult\u00e9 de proposer aux parties de mettre en \u0153uvre l\u2019un de ces deux m\u00e9canismes, dans les instances au fond comme en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin de faciliter la r\u00e9solution amiable du litige.<\/p>\n L\u2019audience de r\u00e9solution amiable du litige<\/strong><\/p>\n A partir du 1er<\/sup> novembre 2023, le juge de la mise en \u00e9tat ou le Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire pourra d\u00e9cider de convoquer les parties \u00e0 une audience de r\u00e9solution amiable, soit \u00e0 la demande d\u2019une des parties, soit d\u2019office, apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis des parties (art. 774-1 et s. CPC).<\/p>\n La d\u00e9cision rev\u00eat la forme d\u2019une mesure d\u2019administration judiciaire : elle n\u2019est donc pas susceptible de recours.<\/p>\n Lors de l\u2019audience de r\u00e9solution amiable, les parties sont tenues de compara\u00eetre en personne. Elles sont accompagn\u00e9es de leur avocat, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure o\u00f9 le minist\u00e8re d\u2019avocat est obligatoire.<\/p>\n Le juge organise librement le d\u00e9roulement de l\u2019audience\u00a0: il peut prendre connaissance des conclusions et pi\u00e8ces des parties, d\u00e9cider d\u2019entendre les parties ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, etc.<\/p>\n L\u2019audience a lieu en chambre du conseil. Tous les \u00e9changes oraux et \u00e9crits sont confidentiels.<\/p>\n A l\u2019issue de cette audience, le juge pourra, \u00e0 la demande des parties, constater l\u2019accord partiel ou total des parties\u00a0; en revanche, il ne pourra pas homologuer l\u2019accord intervenu. Il informera le juge saisi du litige de la fin de l\u2019instance, en lui transmettant le proc\u00e8s-verbal d\u2019accord.<\/p>\n Si aucun accord n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9, le juge pourra mettre un terme pr\u00e9matur\u00e9ment \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n Il ne pourra pas si\u00e9ger ult\u00e9rieurement dans la formation de jugement.<\/p>\n La c\u00e9sure du proc\u00e8s<\/strong><\/p>\n Pour l\u2019adoption de ce m\u00e9canisme, le Minist\u00e8re de la justice a puis\u00e9 son inspiration dans le syst\u00e8me judiciaire allemand. A compter du 1er<\/sup> novembre 2023, le juge pourra scinder le litige et trancher uniquement certaines des pr\u00e9tentions des parties dans un premier temps (art. 807-1 CPC).<\/p>\n La c\u00e9sure du proc\u00e8s n\u2019est envisageable qu\u2019\u00e0 la demande de l\u2019ensemble des parties \u00e0 l\u2019instance. Les parties devront s\u2019accorder sur les pr\u00e9tentions que le tribunal devra trancher au fond et produire au juge un acte contresign\u00e9 par avocats mentionnant les pr\u00e9tentions qui seront l\u2019objet d\u2019un jugement partiel. Si le juge estime la demande fond\u00e9e, il ordonne la cl\u00f4ture partielle de l\u2019instruction et renvoie l\u2019affaire devant le tribunal pour qu\u2019il statue au fond sur les pr\u00e9tentions qui font l\u2019objet de la c\u00e9sure. Le jugement partiel ne sera pas rev\u00eatu de plein droit de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et pourra faire l\u2019objet d\u2019un appel (art. 807-3 CPC).<\/p>\n Cette c\u00e9sure du proc\u00e8s est cens\u00e9e permettre aux parties de trouver une issue amiable sur les demandes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es par le tribunal. Le Garde des Sceaux vient de le rappeler express\u00e9ment dans une circulaire du 17.10.2023<\/a> mettant en \u0153uvre le d\u00e9cret.<\/p>\n Par exemple, en cas de litige concernant la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u2019un cocontractant, le juge pourra trancher la seule question de la responsabilit\u00e9 de ce cocontractant. Si le tribunal juge que le cocontractant engage sa responsabilit\u00e9, alors les parties pourront tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable le litige concernant le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n GGV vous informe<\/strong>\u00a0: ces deux m\u00e9canismes sont limit\u00e9s \u00e0 ce jour aux litiges devant le tribunal judiciaire. Ainsi, les parties \u00e0 une instance devant les tribunaux de commerce ne pourront pas demander d\u2019audience de r\u00e9solution amiable ou de c\u00e9sure du proc\u00e8s. Cependant, les parties peuvent toujours pr\u00e9voir dans leur contrat de tenter de trouver un accord \u00e0 l\u2019amiable, avec l\u2019aide d\u2019un m\u00e9diateur ou d\u2019un conciliateur, avant toute proc\u00e9dure judiciaire. Les parties peuvent \u00e9galement convenir d\u2019une convention d\u2019arbitrage, afin de donner comp\u00e9tence \u00e0 un tribunal arbitral pour trancher leurs litiges.<\/p>\n<\/div>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de stipulations expresses, les taxes d\u2019urbanisme ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9es au locataire.<\/strong><\/p>\n Dans un arr\u00eat du 25 janvier 2023, la cour d\u2019appel de Douai avait constat\u00e9 que la clause du bail mettait \u00e0 la charge du locataire \u00ab l\u2019ensemble des taxes et imp\u00f4ts aff\u00e9rents aux locaux lou\u00e9s et notamment la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et la taxe fonci\u00e8re en fonction de la superficie lou\u00e9e \u00bb,et en a retenu qu\u2019en l\u2019absence de stipulations expresses, les taxes d\u2019urbanismes ne pouvaient \u00eatre imput\u00e9es au locataire.\u00a0 La Cour de cassation a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat<\/a> de la cour d\u2019appel consid\u00e9rant que les taxes d\u2019urbanismes n\u2019avaient aucun lien avec l\u2019usage des lieux par le locataire.<\/p>\n Conseil de GGV\u00a0<\/strong>: Si vous \u00eates bailleur, l\u2019imputation au locataire des taxes doit faire l\u2019objet de stipulations expresses dans votre contrat de bail commercial<\/p>\n<\/div>\n Par un arr\u00eat du 25.05.2023, la Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 une pr\u00e9cision majeure sur la prescription de l\u2019action en constatation d\u2019un bail commercial statutaire n\u00e9e du maintien dans les lieux du locataire \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un bail d\u00e9rogatoire.<\/strong><\/p>\n Les parties \u00e0 un bail peuvent convenir de ne pas appliquer le statut des baux commerciaux lorsqu\u2019elles concluent un bail, appel\u00e9 alors bail d\u00e9rogatoire. Ce bail ne peut durer qu\u2019au maximum trois ans (art. L.\u00a0145-5 C.\u00a0com.). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les parties ne peuvent plus passer outre le statut des baux commerciaux.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, les parties avaient conclu un premier bail d\u00e9rogatoire de deux ans le 14.06.2004. Puis le 01.05.2006, elles ont conclu un nouveau bail d\u00e9rogatoire se terminant le 30.09.2006. A l\u2019issue de ce contrat, le preneur est rest\u00e9 dans les lieux et a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 en possession, payant un loyer. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 compter du 01.12.2016 que le bailleur a demand\u00e9 au preneur de payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n Le preneur a alors saisi le tribunal, afin qu\u2019il constate que le bail \u00e9tait soumis au statut des baux commerciaux. Le bailleur a fait valoir que l\u2019action en reconnaissance du statut des baux commerciaux \u00e9tait prescrite au bout de cinq ans \u00e0 compter du d\u00e9but du bail d\u00e9rogatoire, soit en l\u2019esp\u00e8ce depuis le 14.06.2009.<\/p>\n La cour d\u2019appel a donn\u00e9 raison au bailleur, et a d\u00e9clar\u00e9 prescrite l\u2019action du preneur.<\/p>\n La Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n Dans son arr\u00eat<\/a>, la Haute juridiction a jug\u00e9 que l\u2019action en constatation de l\u2019existence d\u2019un bail statutaire n\u00e9 du maintien en possession du preneur \u00e0 l\u2019issue d\u2019un bail d\u00e9rogatoire est imprescriptible.<\/p>\n En effet, si le preneur reste dans les locaux sans contestation du bailleur plus d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019expiration du bail d\u00e9rogatoire, un nouveau contrat de bail s\u2019op\u00e8re, soumis au statut des baux commerciaux. Ainsi, au terme d\u2019un bail d\u00e9rogatoire de trois ans, le bailleur comme le preneur pourront \u00e0 tout moment solliciter la reconnaissance du bail devenu statutairement commercial, sans \u00eatre tenu de le faire dans un d\u00e9lai sp\u00e9cifique.<\/p>\n GGV vous informe\u00a0:<\/strong> Le bailleur comme le preneur souhaitant mettre un terme \u00e0 un bail d\u00e9rogatoire de trois ans devront faire preuve de vigilance en exprimant par des actes positifs et non \u00e9quivoques leur volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 leur relation contractuelle. A d\u00e9faut, l\u2019une des parties pourra demander la reconnaissance du statut de bail commercial, ce qui suppose notamment un bail de neuf ans et des obligations l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires, notamment pour le bailleur.<\/p>\n<\/div>\n Cass. Com. 19 avril 2023, n\u00b021-20.655<\/a><\/p>\n Le c\u00e9dant d\u2019un fonds de commerce comprenant un droit au bail doit demander l\u2019agr\u00e9ment du bailleur, d\u00e8s lors que le contrat de bail commercial le pr\u00e9voit. La Cour de cassation l\u2019a jug\u00e9 dans un arr\u00eat du 19 avril 2023, dans le cadre d\u2019une cession de fonds de commerce d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire.<\/strong><\/p>\n Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 a conclu un bail commercial qui pr\u00e9voyait que le preneur devait obtenir l\u2019agr\u00e9ment du bailleur en cas de cession de son droit au bail.<\/p>\n Le preneur a ensuite fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire du preneur a souhait\u00e9 c\u00e9der le fonds de commerce du preneur. Ayant trouv\u00e9 un cessionnaire, il a demand\u00e9 et obtenu l\u2019autorisation du juge-commissaire pour conclure ladite cession du fonds de commerce.<\/p>\n Cependant, le bailleur s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la cession du droit au bail du preneur. Il a donc saisi le juge afin de contester la cession du fonds de commerce du preneur.<\/p>\n La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande du bailleur. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que la clause du bail commercial qui pr\u00e9voit l\u2019agr\u00e9ment du bailleur en cas de cession du droit au bail ne s\u2019appliquait qu\u2019en cas de cession du droit au bail et non pas en cas de cession du fonds de commerce.<\/p>\n La Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. En effet, elle a jug\u00e9 qu\u2019en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce, se fait aux conditions pr\u00e9vues par le contrat \u00e0 la date du jugement d\u2019ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le bailleur est en droit d\u2019appliquer la clause du bail commercial qui soumet la cession du droit au bail du preneur \u00e0 son agr\u00e9ment.<\/p>\n Cette jurisprudence s\u2019applique a priori<\/em> pour toute cession du fonds de commerce comprenant un droit au bail commercial.<\/p>\n Ainsi, en cas de cession du fonds de commerce, le preneur doit n\u00e9cessairement obtenir l\u2019agr\u00e9ment de la part du bailleur si le bail commercial l\u2019y oblige, ce qui est tr\u00e8s souvent le cas en pratique. Cet agr\u00e9ment de la part du bailleur reste en principe une pure formalit\u00e9, sauf refus d\u00fbment justifi\u00e9.<\/p>\n GGV vous informe<\/strong>\u00a0: Le preneur \u00e0 bail commercial devra porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la clause de cession du droit au bail en cas de n\u00e9gociation d\u2019un bail ou d\u2019un renouvellement. En cas de cession de son fonds de commerce et si le contrat de bail le pr\u00e9voit, le preneur devra pr\u00e9voir l\u2019agr\u00e9ment du bailleur avant de finaliser ladite cession. En cas de refus de cession, le bailleur devra d\u00fbment justifier ce refus, sous peine de devoir des dommages et int\u00e9r\u00eats au preneur.<\/p>\n<\/div>\n Les r\u00e8gles relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE) doivent faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re, que ce soit en cas d\u2019acquisition ou dans le cadre d\u2019un bail commercial.<\/strong><\/p>\n Peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019ICPE, en substance, toute exploitation industrielle ou agricole qui peut pr\u00e9senter des dangers et\/ou des inconv\u00e9nients soit pour les tiers, soit pour la protection de l\u2019environnement et des sols. Les ICPE sont de ce fait soumises \u00e0 des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques. Ces r\u00e8gles influent sur le bail commercial, tant sur les obligations du preneur que sur celles du bailleur.<\/p>\n Ainsi, le locataire exploitant une ICPE doit notifier aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente non seulement l\u2019exploitation d\u2019une ICPE, mais \u00e9galement son arr\u00eat. L\u2019autorit\u00e9 administrative peut alors obliger l\u2019exploitant \u00e0 prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour d\u00e9polluer et r\u00e9habiliter le site. D\u00e8s que l\u2019exploitant a mis en \u0153uvre ces mesures, l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement confirmant que les mesures n\u00e9cessaires pour la r\u00e9habilitation du site ont \u00e9t\u00e9 valablement mises en \u0153uvre. Cependant, ces r\u00e8gles de r\u00e9habilitation sont strictes. En effet, si le locataire exploitant ne r\u00e9alise pas les travaux de r\u00e9habilitation au jour de son d\u00e9part des lieux, il est alors redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement \u00e9tabli par l\u2019autorit\u00e9 administrative (Cass. Civ. 3\u00e8me<\/sup>, 11 mai 2022<\/a>).<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, le bailleur est tenu d\u2019un devoir d\u2019information vis-\u00e0-vis du locataire. En effet, il doit informer le locataire par \u00e9crit des informations publi\u00e9es par l\u2019Etat faisant \u00e9tat, pour le terrain concern\u00e9 par le bail, de risques existants en mati\u00e8re de pollution des sols (art. L. 125-7 C. env.). A d\u00e9faut, si le locataire constate une pollution rendant le terrain impropre \u00e0 la destination indiqu\u00e9e dans le bail, ce dernier peut demander la r\u00e9siliation du bail ou une diminution du loyer dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la constatation de la pollution.<\/p>\n GGV vous informe<\/strong>\u00a0: ces exemples mettent en exergue que l\u2019examen des r\u00e8gles environnementales est indispensable en mati\u00e8re de bail commercial, que ce soit dans le cadre de n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles ou lors de l\u2019emm\u00e9nagement dans de nouveaux locaux. Nous sommes \u00e0 votre disposition pour ce faire.<\/p>\n<\/div>\n Communiqu\u00e9 de presse, CNOM, 8 juin 2023<\/a><\/p>\n Le Conseil National de L\u2019Ordre des M\u00e9decins (CNOM) a rendu le 8 juin 2023 un avis d\u00e9favorable, qualifiant cet usage de pratique mercantile interdite par le Code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n En effet, depuis un an, le groupe de cliniques priv\u00e9es Ramsay Sant\u00e9 propose \u00e0 ses patients une offre d\u2019abonnements \u00e0 hauteur de 11,80 euros par mois pour b\u00e9n\u00e9ficier de t\u00e9l\u00e9consultations illimit\u00e9es avec des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s dans diff\u00e9rents domaines.<\/p>\n Le CNOM s\u2019est cependant oppos\u00e9 \u00e0 cette initiative, consid\u00e9rant que cet abonnement serait contraire \u00e0 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, notamment car il vise \u00e0 exercer la m\u00e9decine comme un commerce. De plus, selon le CNOM, le fait que ces t\u00e9l\u00e9consultations m\u00e9dicales ne soient pas rembours\u00e9es par l\u2019Assurance maladie mais soient \u00e0 la charge du patient, est contraire aux principes de solidarit\u00e9 et de gratuit\u00e9 des soins, pierre angulaire du syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n Le CNOM a donc demand\u00e9 au ministre de la Sant\u00e9 d\u2019adopter tout texte r\u00e9glementaire permettant de lutter contre le mauvais usage de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/p>\n Conseil de GGV<\/strong>\u00a0: si vous souhaitez implanter des t\u00e9l\u00e9consultations en France, restez vigilants ! La r\u00e8glementation applicable et la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale des m\u00e9decins restent tr\u00e8s restrictives sur ce sujet.<\/p>\n<\/div>\n Parmi les d\u00e9cisions importantes rendues par la CNIL au cours des derniers mois, figure tout d\u2019abord la d\u00e9cision de sanction rendue le 11 mai 2023 contre la soci\u00e9t\u00e9 et plateforme en ligne DOCTISSIMO<\/strong>. Cette soci\u00e9t\u00e9 exploite le site web doctissimo.fr sur lequel elle propose principalement des articles, tests, quiz et forums de discussion en lien avec la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre, \u00e0 destination du grand public. La CNIL avait \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une plainte formul\u00e9e par une association (Privacy International) qui reprochait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOCTISSIMO une s\u00e9rie de manquements \u00e0 la r\u00e8glementation sur les donn\u00e9es personnelles. Apr\u00e8s diff\u00e9rentes op\u00e9rations de contr\u00f4le, la CNIL a finalement prononc\u00e9 contre DOCTISSIMO une sanction \u00e0 hauteur de 380.000 euros notamment pour ne pas avoir suffisamment s\u00e9curis\u00e9 son site internet et les mots de passe des utilisateurs, pour ne pas avoir pris le soin de conclure des contrats valables avec ses prestataires, ou encore pour ne pas avoir mis en place de m\u00e9canisme de recueil du consentement des utilisateurs, alors que les donn\u00e9es collect\u00e9es par le biais de questionnaires en ligne \u00e9taient en partie des donn\u00e9es de sant\u00e9 qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme sensibles par la r\u00e8glementation.<\/p>\n Une autre affaire concerne la soci\u00e9t\u00e9 CRITEO<\/strong>, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la publicit\u00e9 en ligne. La CNIL a prononc\u00e9 contre cette soci\u00e9t\u00e9 une sanction d\u2019un montant de 40 millions d\u2019euros, notamment pour ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 que les personnes dont les donn\u00e9es \u00e9taient trait\u00e9es avaient bien donn\u00e9 leur consentement. Pour comprendre l\u2019enjeu de cette d\u00e9cision, il faut rappeler que la soci\u00e9t\u00e9 CRITEO est un acteur majeur de la publicit\u00e9 en ligne et plus particuli\u00e8rement du reciblage publicitaire.<\/p>\n Comme le pr\u00e9cise la CNIL dans son communiqu\u00e9 de presse relatif \u00e0 sa d\u00e9cision de sanction, le reciblage publicitaire consiste \u00e0 suivre la navigation des internautes afin de leur afficher des publicit\u00e9s personnalis\u00e9es. Pour cela, la soci\u00e9t\u00e9 collecte les donn\u00e9es de navigation des internautes gr\u00e2ce au traceur (cookie) CRITEO qui est d\u00e9pos\u00e9 dans leurs terminaux lorsqu\u2019ils se rendent sur certains sites web partenaires de CRITEO.<\/p>\n Or, en application de la Loi informatique et libert\u00e9s, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un cookie sur le terminal d\u2019un visiteur de site web requiert le consentement de ce dernier (sauf exceptions). En principe, il appartient \u00e0 l\u2019exploitant du site internet d\u2019informer ses visiteurs en cas de recours \u00e0 des cookies et de recueillir leur consentement, mais CRITEO devait s\u2019assurer que ce consentement avait bien \u00e9t\u00e9 recueilli et exiger de ses partenaires qu\u2019il le prouve, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait.<\/p>\n L\u2019avis de GGV\u00a0:<\/strong> Ces deux affaires montrent l\u2019importance, pour toute entreprise exploitant un site internet <\/em>1\/ de v\u00e9rifier quelles donn\u00e9es sont trait\u00e9es \u00e0 travers son site web, 2\/ de s\u2019assurer que le traitement des donn\u00e9es ne requiert pas le consentement des personnes concern\u00e9es ou de mettre en place un m\u00e9canisme de recueil du consentement, 3\/ de v\u00e9rifier si les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises sont mises en place pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es des utilisateurs et 4\/ d\u2019informer les visiteurs du site de tout traceur qui serait d\u00e9pos\u00e9 sur leur terminal et recueillir leur consentement.<\/p>\n<\/div>\n Le 10 juillet 2023, la Commission Europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une nouvelle d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation<\/a> \u00e0 travers laquelle elle reconna\u00eet que les Etats Unis offrent un niveau de s\u00e9curit\u00e9 substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019Union Europ\u00e9enne en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Cette d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation vient combler un vide laiss\u00e9 par une d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de juillet 2020. En effet, la haute juridiction europ\u00e9enne avait alors<\/a> invalid\u00e9 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission Europ\u00e9enne. Pour en arriver l\u00e0, la Cour avait consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine en vigueur ne prot\u00e9geait pas suffisamment les personnes dont les donn\u00e9es \u00e9taient trait\u00e9es par les fournisseurs de services internet et les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication, d\u2019un acc\u00e8s inopin\u00e9 par les services de renseignement am\u00e9ricains.<\/p>\n Concr\u00e8tement, l\u2019adoption de la nouvelle d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation a pour cons\u00e9quence que les organismes qui sont soumis au RGPD (c\u2019est-\u00e0-dire tous les organismes \u2013 entreprises, administrations, associations, organisations internationales, etc. \u2013 qui sont \u00e9tablis au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne ou qui traitent des donn\u00e9es de citoyens europ\u00e9ens) peuvent d\u00e9sormais de nouveau transf\u00e9rer des donn\u00e9es vers les Etats Unis sans formalit\u00e9 autre que celle de v\u00e9rifier que le destinataire des donn\u00e9es est bien inscrite sur la liste des entreprises qui ont accept\u00e9 de ses soumettre au cadre l\u00e9gal \u00e9tabli entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats Unis. Cette liste peut \u00eatre consult\u00e9e sous le lien suivant\u00a0: https:\/\/www.dataprivacyframework.gov\/s\/participant-search<\/a><\/p>\n<\/div>\n L\u2019IA est au c\u0153ur de toutes les pr\u00e9occupations. Une place importante lui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e lors du s\u00e9minaire des 9 et 10 octobre entre le Pr\u00e9sident Macron et le Chancelier Scholz. Mais qu\u2019en est-il de sa r\u00e9gulation\u00a0?<\/strong><\/p>\n Avec l\u2019adoption de sa proposition de r\u00e8glement sur l\u2019intelligence artificielle par le Parlement europ\u00e9en le 14 juin 2023, les pourparlers vont pouvoir commencer entre les pays au sein du Conseil (Trilogue) avant son adoption envisag\u00e9e pour la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n L\u2019AI Act fournit une d\u00e9finition de ce qu\u2019est un syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0un logiciel qui est d\u00e9velopp\u00e9 au moyen d\u2019une ou plusieurs des techniques et approches \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I et qui peut, pour un ensemble donn\u00e9 d\u2019objectifs d\u00e9finis par l\u2019homme, g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats tels que des contenus, des pr\u00e9dictions, des recommandations ou des d\u00e9cisions influen\u00e7ant les environnements avec lesquels il interagit<\/em> \u00bb. Cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e pour \u00eatre technologiquement aussi neutre que possible et donc \u00e0 l\u2018\u00e9preuve du temps. L\u2019annexe I liste les techniques d\u2019approche et de d\u00e9veloppement de l\u2019IA qui seront \u00e0 adapter par la Commission \u00e0 mesure que de nouvelles technologies apparaitront.<\/p>\n Plus simplement, l\u2019IA repose avant tout sur un algorithme capable de reproduire des comportements humains sur la base de donn\u00e9es qui lui auront \u00e9t\u00e9 fournies. L\u2019IA n\u2019est donc ni artificielle, car elle repose sur une machine dot\u00e9e d\u2019une logique informatique, ni intelligente puisqu\u2019elle ne fait que reproduire ou g\u00e9n\u00e9rer des informations \u00e0 partir de donn\u00e9es existantes.<\/p>\n Poursuivant l\u2019objectif de syst\u00e8mes d\u2019IA s\u00fbrs, transparents, tra\u00e7ables, non discriminatoires et respectueux de l\u2019environnement, le r\u00e8glement sur l\u2019IA suit une approche par les risques et pr\u00e9voit des r\u00e8gles diff\u00e9rentes selon les niveaux de risques.<\/p>\n Sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme inacceptables et donc interdits, le scoring social ou encore les syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9triques en temps r\u00e9el et \u00e0 distance, tels que la reconnaissance faciale. Sous certaines conditions d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019AI Act, les IA relevant notamment des domaines de l\u2019identification biom\u00e9trique et la cat\u00e9gorisation des personnes physiques, de l\u2019\u00e9ducation et la formation professionnelle, de l\u2019emploi, la gestion des travailleurs, de la gestion de la migration, de l\u2019asile et du contr\u00f4le des fronti\u00e8res, constituent des risques \u00e9lev\u00e9s et doivent \u00e0 ce titre \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant leur mise sur le march\u00e9 et tout au long de leur cycle de vie. Ces syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 risques \u00e9lev\u00e9s devront faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement dans une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne et se conformer \u00e0 de nombreuses obligations de robustesse, de cybers\u00e9curit\u00e9, de surveillance humaine, de gouvernance des donn\u00e9es,\u2026<\/p>\n Les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 risques limit\u00e9s sont principalement soumis \u00e0 des obligations de transparence\u00a0; quant aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 risques faibles, la cr\u00e9ation de codes de conduite est encourag\u00e9e.<\/p>\n Une autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente devra \u00eatre nomm\u00e9e par chaque Etat membre. Cette autorit\u00e9 nationale sera en charge de surveiller l\u2019application de l\u2019AI Act au niveau national et participera au Comit\u00e9 Europ\u00e9en de l\u2019Intelligence Artificielle. Dans une \u00e9tude publi\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2022, le Conseil d\u2019Etat a propos\u00e9 de renforcer les pouvoirs de la CNIL et de faire \u00e9voluer son r\u00f4le pour qu\u2019elle devienne l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale comp\u00e9tente pr\u00e9vue par l\u2019AI Act.<\/p>\n En compl\u00e9ment de l\u2019AI Act, une directive sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019IA est actuellement en pr\u00e9paration.<\/p>\n<\/div>\n Cibl\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation pour sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique, le Bitcoin est regard\u00e9 sous un jour diff\u00e9rent par un r\u00e9cent rapport du cabinet d\u2019audit KPMG. <\/strong><\/p>\n Alors que l\u2019on oppose souvent le caract\u00e8re polluant et l\u2019utilisation \u00e0 des fins criminelles de la technologie blockchain, et plus particuli\u00e8rement du Bitcoin, le dernier rapport de\u00a0KPMG\u00a0<\/a>diffus\u00e9 d\u00e9but ao\u00fbt, sur le r\u00f4le du Bitcoin pour les crit\u00e8res ESG (environnement, social, gouvernance), pr\u00e9sente certains aspects de cette technologie sous un nouvel angle.<\/p>\n\n
\nActualit\u00e9s France<\/h2>\n
CORPORATE – La distribution de dividendes en dehors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/h3>\n
\nCORPORATE \u2013 Simplification de certaines d\u00e9marches administratives par suppression du Kbis et instauration du Registre National des Entreprises dans le cadre de la loi PACTE<\/h3>\n
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DROIT COMMERCIAL \u2013 La Cour de cassation uniformise le d\u00e9lai pour exercer l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s<\/h3>\n
\nDROIT COMMERCIAL \u2013 Le Conseil d\u2019Etat annule l\u2019interdiction du Point vert et valide pour sa part le logo Triman<\/h3>\n
\nDROIT DU TRAVAIL \u2013 Accord-cadre permettant le maintien au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019\u00c9tat d’emploi des t\u00e9l\u00e9travailleurs transfrontaliers<\/h3>\n
\nDROIT DU TRAVAIL – Acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie<\/h3>\n
\nDROIT DU TRAVAIL – De l\u2019int\u00e9r\u00eat de contester les certificats m\u00e9dicaux de complaisance<\/h3>\n
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CONTENTIEUX \u2013 Deux nouveaux dispositifs de r\u00e8glement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023<\/h3>\n
\nDROIT IMMOBILIER \u2013 Baux commerciaux et taxes d\u2019urbanismes<\/h3>\n
\nDROIT IMMOBILIER – La demande en constatation du bail commercial statutaire n\u2019est pas soumise \u00e0 prescription<\/h3>\n
\nDROIT IMMOBILIER \u2013 La cession du fonds de commerce comprenant un bail commercial est soumise \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment du bailleur<\/h3>\n
\nDROIT DE L\u2018ENVIRONNEMENT \u2013 Les installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement dans le cadre d\u2019un bail commercial<\/h3>\n
\nDROIT DE LA SANTE \u2013 Sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019abonnement \u00e0 des t\u00e9l\u00e9consultations m\u00e9dicales non rembours\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/h3>\n
\nPROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – Panorama de d\u00e9cisions r\u00e9centes de la CNIL<\/h3>\n
\nPROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – Un nouveau cadre l\u00e9gal pour les transferts de donn\u00e9es vers les Etats-Unis<\/h3>\n
\nTECHNOLOGIES EMERGENTES ET PROJETS A IMPACTS \u2013 Etat des lieux du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019Intelligence artificielle (AI Act)<\/h3>\n
\nTECHNOLOGIES EMERGENTES ET PROJETS A IMPACTS – Une \u00e9vidence vertueuse par nature ? Le bitcoin et les crit\u00e8res ESG<\/h3>\n
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