{"id":2838,"date":"2023-11-28T12:08:43","date_gmt":"2023-11-28T11:08:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gg-v.fr\/droits-a-conges-consequences-pratiques-des-arrets-rendus-le-13-septembre-par-la-cour-de-cassation\/"},"modified":"2024-09-30T11:56:32","modified_gmt":"2024-09-30T09:56:32","slug":"arbeitsrecht-sonderbeitrag-recht-auf-urlaub-praktische-folgen-der-urteile-des-franzoesischen-kassationsgerichtshofs-vom-13-september","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gg-v.fr\/de\/arbeitsrecht-sonderbeitrag-recht-auf-urlaub-praktische-folgen-der-urteile-des-franzoesischen-kassationsgerichtshofs-vom-13-september\/","title":{"rendered":"ARBEITSRECHT | SONDERBEITRAG | Recht auf Urlaub: praktische Folgen der Urteile des franz\u00f6sischen Kassationsgerichtshofs vom 13. September"},"content":{"rendered":"

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DROIT DU TRAVAIL | RAPPORT SPECIAL | Droits \u00e0 cong\u00e9s : cons\u00e9quences pratiques des arr\u00eats rendus le 13 septembre par la Cour de cassation<\/h1>\n

La chambre sociale de la Cour de cassation a, le 13 septembre 2023, op\u00e9r\u00e9 une modification significative du droit positif fran\u00e7ais en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

En effet, par plusieurs arr\u00eats rendus le 13 septembre dernier, la Haute Cour a consacr\u00e9 le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 comme un principe essentiel du droit social de l\u2019Union europ\u00e9enne et s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour \u00e9carter l\u2019application de l\u2019article L.3141-3 du Code du travail qui conditionne l\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9 au fait d\u2019avoir effectivement travaill\u00e9 durant la p\u00e9riode d\u2019acquisition.<\/p>\n

Se fondant sur le droit de tout travailleur \u00e0 une p\u00e9riode annuelle de cong\u00e9s pay\u00e9s et sur l\u2019interdiction de discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, la Cour de cassation consid\u00e8re qu\u2019un salari\u00e9 continue \u00e0 acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie[1]<\/a>.<\/p>\n

Elle juge \u00e9galement que le point de d\u00e9part de la prescription d\u2019une action en rappel d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s ne commence \u00e0 courir que lorsque l\u2019employeur a mis le salari\u00e9 en mesure d\u2019exercer son droit \u00e0 cong\u00e9s en temps utile[2]<\/a>.<\/p>\n

Elle juge enfin que l\u2019exercice du droit au cong\u00e9 parental ne fait pas perdre au salari\u00e9 ses droits \u00e0 cong\u00e9s acquis avant le cong\u00e9 parental et consid\u00e8re donc d\u00e9sormais que le salari\u00e9 peut prendre ces cong\u00e9s apr\u00e8s ce cong\u00e9 parental. Les cong\u00e9s non pris avant le cong\u00e9 parental ne sont donc plus perdus[3]<\/a>.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions de la Haute Cour ont \u00e9t\u00e9 abondement comment\u00e9es et critiqu\u00e9es. La pr\u00e9sente note n\u2019a pas pour vocation d\u2019ajouter \u00e0 ces commentaires mais d\u2019aider les clients de GGV Avocats \u2013 Rechtsanw\u00e4lte \u00e0 d\u00e9terminer leurs r\u00e9percussions pratiques, \u00e0 travers des exemples concrets.<\/p>\n

En effet, nonobstant le fait que ces d\u00e9cisions obligent les employeurs \u00e0 mettre \u00e0 jour les compteurs de cong\u00e9s pay\u00e9s de l\u2019ensemble de leurs salari\u00e9s en poste, il convient \u00e9galement d\u2019anticiper les demandes de r\u00e9gularisation d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l\u2019entreprise et pouvant \u00eatre concern\u00e9s par une telle r\u00e9gularisation.<\/p>\n

Ces demandes de r\u00e9gularisation constituent un enjeu financier majeur pour certains employeurs du fait du r\u00e9gime de prescription d\u00e9fini par la Cour de cassation. Cette derni\u00e8re consid\u00e8re que \u00ab\u00a0le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode l\u00e9gale ou conventionnelle au cours de laquelle les cong\u00e9s pay\u00e9s auraient pu \u00eatre pris d\u00e8s lors que l\u2019employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent l\u00e9galement afin d\u2019assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exercer effectivement son droit \u00e0 cong\u00e9<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ces diligences sont les suivantes\u00a0: l\u2019employeur doit, au retour d\u2019arr\u00eat maladie du salari\u00e9, l\u2019informer de son droit \u00e0 cong\u00e9s \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire lui notifier le nombre de jour de cong\u00e9s acquis \u2013 y compris durant son arr\u00eat maladie \u2013 et l\u2019inviter \u00e0 solder ces jours de cong\u00e9s. A d\u00e9faut, et si par exemple le salari\u00e9 est ensuite de nouveau arr\u00eat\u00e9 sans avoir pris ses jours de cong\u00e9s, le compteur de cong\u00e9 continue \u00e0 tourner\u2026<\/p>\n

La Cour de cassation juge par ailleurs qu\u2019en cours de contrat, le versement d\u2019une indemnit\u00e9 ne peut suppl\u00e9er \u00e0 la prise effective des cong\u00e9s[4]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019incidence concr\u00e8te et imm\u00e9diate de cette jurisprudence de la Cour de Cassation s\u2019est v\u00e9rifi\u00e9e d\u00e8s le 27 septembre 2023 puis le 12 octobre 2023 puisque la Cour d\u2019Appel de Paris a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article L.3141-3 pr\u00e9cit\u00e9 pour faire droit \u00e0 la demande d\u2019indemnisation des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis durant l\u2019absence maladie d\u2019une salari\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant sa demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail (arr\u00eat du 27 septembre 2023)[5]<\/a> ou pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement pour inaptitude d\u2019un salari\u00e9 (arr\u00eat du 12 octobre 2023)[6]<\/a>.<\/p>\n

Le rappel des indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s interviendra donc dans les cas de figure envisag\u00e9s suivants\u00a0:<\/p>\n