{"id":2833,"date":"2024-02-14T17:25:23","date_gmt":"2024-02-14T16:25:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gg-v.fr\/filiales-francaises-de-groupes-allemands-les-groupes-allemands-ont-commence-a-mettre-en-oeuvre-la-loi-allemande-sur-la-protection-des-lanceurs-dalerte\/"},"modified":"2024-09-30T11:50:58","modified_gmt":"2024-09-30T09:50:58","slug":"franzoesische-tochtergesellschaften-deutscher-konzerne-deutsche-konzerne-haben-mit-der-umsetzung-des-deutschen-hinweisgeberschutzgesetzes-begonnen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gg-v.fr\/de\/franzoesische-tochtergesellschaften-deutscher-konzerne-deutsche-konzerne-haben-mit-der-umsetzung-des-deutschen-hinweisgeberschutzgesetzes-begonnen\/","title":{"rendered":"Franz\u00f6sische Tochtergesellschaften deutscher Konzerne \u2013 Deutsche Konzerne haben mit der Umsetzung des deutschen Hinweisgeberschutzgesetzes begonnen"},"content":{"rendered":"

Les groupes allemands ont commenc\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre la loi allemande sur la protection des lanceurs d\u2019alerte. Les filiales fran\u00e7aises d\u2019un groupe allemand doivent s\u2019attendre \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re allemande leur demande de se conformer au dispositif d\u2019alerte mis en place par cette derni\u00e8re.<\/strong><\/p>\n

En Allemagne et en France, la directive (UE) 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit national. La loi allemande sur la protection des lanceurs d\u2019alerte (Hinweisgeberschutzgesetz<\/em>) du 31 mai 2023 est entr\u00e9e en vigueur le 2 juillet 2023. Elle oblige les entreprises de 50 salari\u00e9s ou plus \u00e0 mettre en place un dispositif d\u2019alerte. Cette obligation est entr\u00e9e en vigueur de mani\u00e8re progressive et \u00a0s\u2019applique d\u00e9sormais aux entreprises comptant 50 salari\u00e9s ou plus. En France, l\u2019obligation de mettre en place un dispositif d\u2019alerte dans les entreprises de 50 salari\u00e9s ou plus s\u2019applique depuis le 1er<\/sup> janvier 2018.<\/p>\n

A la suite de l\u2019adoption en Allemagne de la loi sur la protection des lanceurs d\u2019alerte (Hinweisgeberschutzgesetz<\/em>), les groupes allemands mettent en place leur dispositif d\u2019alerte et demandent \u00e0 leurs filiales de faire de m\u00eame. Les filiales fran\u00e7aises de groupes allemands doivent donc s\u2019attendre \u00e0 ce que le groupe auquel elles appartiennent leur demande de d\u00e9ployer en France la proc\u00e9dure d\u2019alerte mise en place par le groupe.<\/p>\n

Celles-ci ne peuvent toutefois \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es sans adaptation pr\u00e9alable au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

En effet, bien qu\u2019issues de la m\u00eame directive, les lois allemande et fran\u00e7aise diff\u00e8rent sur certains points.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, le champ d\u2019application mat\u00e9riel des manquements susceptibles d\u2019\u00eatre signal\u00e9s est plus \u00e9troit en droit allemand qu\u2019en droit fran\u00e7ais\u00a0: la loi allemande ne vise que les infractions p\u00e9nales, certaines infractions administratives ainsi que certaines violations du droit national ou f\u00e9d\u00e9ral ou encore du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l\u2019\u00e9nergie atomique. Contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le contrat de coalition, la loi allemande n\u2019a pas pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de signaler des informations dont la r\u00e9v\u00e9lation serait d\u2019int\u00e9r\u00eat public. A l\u2019inverse, la loi fran\u00e7aise permet de signaler des informations portant sur une violation ou une tentative de dissimulation d\u2019une violation de la r\u00e8glementation applicable ou une menace ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le champ d\u2019application personnel de la proc\u00e9dure d\u2019alerte est \u00e9galement plus \u00e9troit en droit allemand qu\u2019en droit fran\u00e7ais. Selon le droit allemand, les entreprises sont libres de d\u00e9cider si les personnes externes \u00e0 l\u2019entreprise peuvent \u00e9mettre un signalement via le dispositif d\u2019alerte de l\u2019entreprise. En droit fran\u00e7ais, les cocontractants de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e, leurs sous-traitants ou lorsqu\u2019il s\u2019agit de personnes morales, les membres de l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel peuvent \u00e9mettre un signalement via le dispositif d\u2019alerte de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Lors du recueil et du traitement des signalements, les entreprises doivent \u00e9galement respecter certaines diff\u00e9rences. A titre d\u2019exemple, lors d\u2019un signalement \u00e9mis \u00e0 l\u2019oral, la loi allemande exige seulement une dur\u00e9e appropri\u00e9e pour l\u2019organisation d\u2019une rencontre physique, alors que la loi fran\u00e7aise est plus pr\u00e9cise et exige que la rencontre soit organis\u00e9e au plus tard vingt jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

Enfin, en mati\u00e8re d\u2019information sur les autorit\u00e9s externes comp\u00e9tentes pour le recueil et traitement des signalements, la loi allemande est plus stricte que la loi fran\u00e7aise en ce sens qu\u2019elle impose de mentionner les coordonn\u00e9es des autorit\u00e9s externes comp\u00e9tentes ainsi qu\u2019une description de leur proc\u00e9dure d\u2019alerte. A cet \u00e9gard, la loi fran\u00e7aise oblige seulement les entreprises \u00e0 mettre \u00e0 disposition des informations claires et facilement accessibles concernant les proc\u00e9dures de signalement des autorit\u00e9s externes.<\/p>\n

Selon la taille de la filiale fran\u00e7aise, il conviendra \u00e9galement de v\u00e9rifier si celle-ci doit mettre en place son propre dispositif d\u2019alerte ou peut se contenter de celui existant au niveau groupe. En effet, en droit fran\u00e7ais, seules les soci\u00e9t\u00e9s de moins de 250 salari\u00e9s peuvent mutualiser leurs dispositifs d\u2019alerte avec d\u2019autres du m\u00eame groupe.<\/p>\n

Rappelons enfin que le d\u00e9ploiement du dispositif d\u2019alerte n\u00e9cessite, en droit fran\u00e7ais de\u00a0:<\/p>\n