Le Monde du droit – Loi de ratification de la réforme du droit des contrats : impact sur les contrats présents et à venir

Après plusieurs mois de débats, la loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a été publiée au Journal Officiel du 21 avril 2018. Sa mise en œuvre dans le temps pose de nombreuses questions pratiques.

Article de Stephan Lesage-Mathieu, avocat associé du cabinet GGV et de Chantal Durand, avocate sur l’interprétation des clauses contractuelles à la lumière de la réforme du droit des contrats, dans le Monde du Droit.