L’AGEFI Hebdo – Remboursement de TVA aux assujettis étrangers : des arrêts favorables

La généralisation des régimes d’autoliquidation de la TVA par le preneur a fortement limité les cas dans lesquels une entreprise non établie dans un Etat est tenue de s’y immatriculer. Ces entreprises étrangères peuvent néanmoins se voir facturer de la TVA locale. Des procédures spécifiques ont dès lors été mises en place à l’échelle communautaire pour permettre aux assujettis non établis d’obtenir le remboursement de la TVA locale, l’une pour les entreprises communautaires, l’autre pour les entreprises de pays tiers.

Article de Pascal Schultze, associé, au sujet du remboursement de TVA aux assujettis étrangers, dans L’AGEFI Hebdo.

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