JURIShebdo Immo – Fixation du loyer lors du renouvellement du bail

Dans un arrêt du 23.05.2019(1) , la Cour de cassation a jugé que la taxe foncière mise à la charge du locataire constitue un facteur de diminution de la valeur locative. Selon la Cour de cassation, ce facteur de diminution est à prendre en compte pour la fixation du loyer, lors du renouvellement du bail.

Si le bail met la taxe foncière à charge du preneur, quelle en est l’incidence sur la valeur locative ? Kim Linard, associé et Frédéric Couffin, collaborateur, analysent cette question dans un article paru dans JURIShebdo Immo.

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