ISTR – Prélèvements sociaux sur les revenus des non-résidents : la messe est-elle dite ?

Dans cet article, Pascal Schultze revient sur la jurisprudence de Ruyter et les nombreux contentieux en cours qui ont conduit le législateur à exonérer les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne des prélèvements sociaux, et à ne les soumettre qu’à la seule contribution de solidarité de 7,5%.

Article de Pascal Schultze, associé, dans la revue de fiscalité internationale allemande ISTR.